objet de la reprise ; - qu'elle dispose du matériel nécessaire à l'exploitation desdites terres puisque, d'une part, elle possède par elle-même des matériels agricoles lui permettant d'exploiter les

Il en déduit qu'il a bien exploité les terres avec une contrepartie financière tant avant qu'après le décès de M. Miossec.

EN COMMUN (GAEC) DE BLANQUES, qui avait demandé au préfet de la Seine-Maritime l'autorisation d'exploiter des terres appartenant à M. et Mme X...

de travail, son activité salariée ne faisait pas obstacle à sa participation, au sens de l'article L. 411-34 du code rural, à l'exploitation des terres données à bail, la cour d'appel a légalement justifié

[H] [D] entendait exploiter les terres objets de la reprise dans le cadre d'une mise à disposition au profit de l'Earl de la Corderie qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant refus d'exploiter

de 43 et 44 ans ont deux enfants, dont l'un est encore à leur charge, et exploitent 8 ha 59 a ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour autoriser M. et Mme Y... à exploiter les terres litigieuses

demande d'autorisation porte sur un fond n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a prélablement informé le propriétaire" ; que si M. de Z..., qui demandait l'autorisation d'exploiter

[P] [E] et non à Mme [N] [X] épouse [E] ; pour autant, cette dernière ne justifie pas de la conformité de sa propre situation pour exploiter les terres qui étaient données à bail à [L] [X] au regard de

Pascal A... et Mme Marie Suzanne X..., le premier a conclu expressément que ses parents avaient exploité les terres et qu'il avait pris la suite de ses parents ; que M.

Christian X... a exploité des terres bien déterminées pour une superficie de 5 hectares, 95 ares et 90 centiares et M.

les terres par une tierce personne, par le biais d'un GAEC dit GAEC de Libessart sur le compte duquel il n'a pas fourni la moindre information, -qu'elle-même a un intérêt légitime à faire exploiter les

B, qui est agriculteur, a déposé le 3 juillet 2019 une demande d'autorisation d'exploiter des terres situées sur le territoire des communes d'Aléria et de Tallone.

soumis à son examen, que le chemin, dont les titres, les plans cadastraux et les plans de bornage démontraient l'existence, servait à la communication entre les fonds, même s'il n'était plus utile à l'exploitation

d'autorisation de cumul ainsi que des éléments portés à la connaissance de la commission départementale des structures agricoles ou de l'administration faisant apparaître le souhait d'un agriculteur d'exploiter

Le premier requérant créa avec son fils agriculteur, le second requérant, un groupement agricole d’exploitation en commun afin d’exploiter les terres agricoles familiales.

Y..., le 1er janvier 1988, a permis à Mme Y... de continuer à exploiter les terres qu'elle avait données en fermage à son mari fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 1992), de décider que ses

et de la valeur d'exploitation des terres qu'il possède, d'un intérêt pour agir contre une décision autorisant une tierce personne à exploiter ses terres, il ne dispose d'aucun intérêt à contester une

annulé le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait, d'une part, annulé l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé l'autorisation d'exploiter