X... ne s'est consacré à l'exploitation familiale qui, en raison de la très petite superficie mise en valeur, constituait une exploitation de subsistance, qu'à temps très partiel, que la cour estimera

X... mettrait en danger l'exploitation agricole familiale ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque où s'est réunie la commission régionale de Lyon, ladite chambre d'agriculture avait, au contraire, indiqué

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la participation de Mme Z... aux travaux de l'exploitation familiale n'avait pas été rémunérée,

parents, avait énoncé avoir « également participé à l'exploitation familiale pendant quatre années sans elle-même percevoir de rémunération » et que « soit on retient neuf ans de travail pour M.

obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents, de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

K... de sa demande à ce titre et d'infirmer la décision entreprise sur ce point. » 1°) ALORS QUE, pour démontrer sa participation directe et effective à l'exploitation familiale, sans contrepartie, entre

du service national actif que "les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leur parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

lorsque le patrimoine d'une personne a été enrichi sans cause légitime au détriment de celui du demandeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... a travaillé dans l'exploitation

pas déjà de façon effective à l'exploitation familiale, la circonstance qu'elle ne la dirigeait pas étant inopérante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-13 et

première succession et d'appliquer les textes alors en vigueur ; qu'après avoir retenu que Mme Z... était titulaire d'un unique contrat de travail à salaire différé du fait de sa collaboration à l'exploitation

Joseph Y... n'établissait pas ne pas avoir reçu de salaires ou avoir été associé aux bénéfices en contrepartie de sa collaboration à l'exploitation familiale ; que le moyen ne peut être accueilli ;

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

exercées jusque là par le défunt, soit un coût annuel, charges salariales et patronales de 60 000 francs ; mais qu'il ne ressort pas du rapport d'expertise que Jean-Yves Y... était associé dans l'exploitation

F... avait précisé qu'en indiquant dans son attestation du 16 mars 2012, établie en faveur du frère, que ce dernier ne recevait aucune rémunération pour son aide dans l'exploitation familiale, il entendait