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191 944 résultats pour « expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b8cd58014677417cba

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

Source officielle

Page 8 sur 9598

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CC

cr

613725c7cd58014677420735

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

des débats que, le 18 mars 1997 à Roissy, Fesha Ginvula Mbalanda Fulgencede, de nationalité zaïroise, refusait d'embarquer sur un vol à destination de Kinshasa, en violation d'un arrêté ministériel d'expulsion

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b1f

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

alors, selon le pourvoi, que même lorsqu'un occupant est sans droit ni titre, on ne peut, à peine de voie de fait, procéder à son expulsion qu'en vertu d'un titre exécutoire valable ; que tel n'était

Source officielle
CC

civ2

613722d0cd58014677401d13

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1993), qu'un arrêt du 7 février 1991, ayant ordonné l'expulsion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca25ddcbbf603303c50006

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[T], - ordonner l'expulsion de la société C'estsaquestbon des locaux commerciaux qu'elle occupe, - condamner la société C'estsaquestbon au paiement d'une provision de 40 007,28 euros au titre des redevances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300077

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de le condamner au paiement de diverses sommes et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant relevé que le locataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301020

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

d'impayés de loyers, un jugement irrévocable du 25 mai 2011 a condamné la SCI à payer au crédit-bailleur une certaine somme, constaté à son profit l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdbe76f76eb240825d641ee

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

ayant persistée, la société SOGEMAC HABITAT a fait à nouveau assigner Mme [H] [G] devant le tribunal de Nogent sur Marne, par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2014, en résiliation du bail, expulsion

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9342cee1b6415a4c02e7c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[L] après l'ordonnance d'expulsion ensuite infirmée Tout d'abord M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

société civile France Boutique 2 a fait assigner en référé la SARL Herbio Versailles afin de voir déclarer acquise la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 27 octobre 2017, obtenir son expulsion

Source officielle
CC

civ1

61372177cd580146773f4012

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

B... et de Cossé Brissac (les consorts A... de Grandmaison) ; que le locataire ayant cessé le paiement des loyers, une ordonnance de référé, du 9 septembre 1988, a ordonné son expulsion ; qu'en exécution

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741aca2

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

2005), qu'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé le 5 août 2003 sur surenchère, à M. et Mme Y..., un juge des référés les a déclarés occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301157

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et l'enlèvement de toutes constructions de son chef et de le condamner au paiement de sommes ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300438

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

B... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en inopposabilité du bail conclu en 1997 et expulsion de Mme V..., divorcée de M. I... H...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9d1997114250ba0ccdd55

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

En conséquence, - Ordonner l'expulsion de Madame [T], et tous occupants de son chef, occupant(s) sans droit ni titre de l'appartement sis [Adresse 2], et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421646

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

peine de six mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; " aux motifs qu'après vérification il apparaît que l'arrêté d'expulsion

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe593

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... venait de rendre libres ; que la société d'HLM les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250338

Admin. suprême

27 avril 2026

27 avril 2026

Moreover, he was issued an expulsion order combined with a 6-year re-entry ban. He complained that the order expelling him from Denmark was in violation of Article   8 of the Convention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300025

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

; que la société H... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société H... fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme Q... la vente du 7 février 2013 et d'ordonner son expulsion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9d400e7d8bb0e44214f0c

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

aux fins notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et une indemnité d'occupation et ordonner son expulsion

Source officielle