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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3
21 mars 2008
21 mars 2008
; - subsidiairement, constater qu'il n'est établi aucune cause d'extinction de la servitude de passage, ni abus de droit de sa part ou celle de son locataire dans l'utilisation de cette servitude et
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43226
10 juillet 1984
10 juillet 1984
enclavés ; que, se fondant sur la cessation de cette enclave, les époux Y..., propriétaires du fonds servant, ont assigné les consorts X..., propriétaires des fonds dominants, pour faire constater l'extinction
Source officielle1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[G] les a assignés devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020) aux fins de constatation de l'extinction de la servitude.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616246ceaf0a1de0eb1b65f4
16 avril 2014
16 avril 2014
Par acte d'huissier du 24 novembre 2011 monsieur [H] a fait assigner monsieur [T] et madame [K] devant le tribunal de grande instance de Lille afin que soit constatée l'extinction de la servitude d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f40
23 février 2016
23 février 2016
pour cause d'enclave, étaient en droit d'invoquer l'extinction de cette servitude sur la base de l'article 685-1 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300419
9 avril 2013
9 avril 2013
BWADELE, d'avoir rétracté l'arrêt confirmatif du 7 décembre 2001 ayant constaté la disparition de l'état d'enclave de la parcelle CT 463, appartenant à Monsieur Y... et prononcé, en conséquence, l'extinction
Source officielle4e Chambre B
61628537c10e2193c5780971
4 avril 2013
4 avril 2013
Par jugement du 14 février 2012 le tribunal de grande instance de Grasse a : constaté l'extinction de la servitude de passage, ordonné la radiation de la servitude au bureau des hypothèques,
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d413
29 juin 2010
29 juin 2010
des lieux, que la SCI SOPHIE SEBAS est irrecevable à opposer la nullité de la convention pour erreur ni l'extinction de la servitude par application de l'article 703 du Code Civil ; condamné la SCI SOPHIE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310237
22 juin 2017
22 juin 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir constater l'extinction de la servitude de passage grevant leurs fonds au profit des parcelles cadastrées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301551
11 décembre 2012
11 décembre 2012
étant devenu définitivement impossible en raison de la modification des lieux, elle est éteinte par application de l'article 703 du code civil ; qu'il résulte des causes d'extinction de la servitude que
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41675
27 février 1974
27 février 1974
QUI CONCLUAIENT SEULEMENT A L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE; QU'EN REALITE L'ARRET ATTAQUE A CONFONDU LA NOTION D'EFFET RETROACTIF, NON EN CAUSE, ET CELLE D'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971 A
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e286d34da2cbdcd8d54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE D’EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE Les requérant considèrent que la servitude de passage qui grève leur parcelle AS n°[Cadastre 3] est une servitude légale pour clause
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
Source officielle1ère Chambre
61625101929f6bffa995b3b9
31 octobre 2011
31 octobre 2011
par destination du père de famille sur des parcelles provenant de la succession de son mari sur lesquelles elle était en indivision avec ses quatre enfants ; constater l'extinction de la servitude
Source officielleChambre 1-5
5fd9b6515bfc02abf3fed892
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Par acte d'huissier du 23 novembre 2016, la SCI les lierres a fait assigner le syndicat des copropriétaires le Kalisté devant le tribunal de grande instance de Toulon afin de voir prononcer l'extinction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300687
9 juin 2016
9 juin 2016
était éteinte, a exactement retenu qu'à défaut d'extinction de la servitude conventionnelle l'auteur de l'entrave devait être condamné à y mettre fin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Source officielleciv3
6137226ecd580146773fcef3
11 mai 1995
11 mai 1995
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie d'une action introduite par les époux Z... en vue de la protection possessoire d'une servitude
Source officielleciv3
61372426cd58014677412ebc
24 mars 2004
24 mars 2004
procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que pour débouter Mme X... de son action possessoire, fondée sur l'existence d'une servitude
Source officielle4e Chambre B
615e0e60c25a97f0381f55b8
27 février 2014
27 février 2014
* sur l'extinction de la servitude de passage Aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude
Source officielleciv3
613722b8cd580146774009a8
11 juin 1996
11 juin 1996
225 était assurée à partir de la parcelle n° 50, contiguë à la voie publique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que la cessation de l'état d'enclave entraînait l'extinction
Source officiellePage 8 sur 62