d'amende; "alors que, compte tenu de la date des faits reprochés au prévenu (26 octobre 1989) et du quantum des peines prononcées, la cour d'appel aurait dû, d'office, constater l'amnistie et l'extinction

La péremption d'instance est donc acquise et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, en application de l'article 385 du code de procédure civile.

acte sous seing privé, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la saisie était nulle, alors, selon le moyen, que l'entrée en compte courant d'une créance, quelle que soit sa nature, entraîne son extinction

de dommages et intérêts, formées contre la banque, alors « que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction

[U] qui soutenaient l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, en raison de l'extinction de la créance de l'organisme social, par suite du jugement rendu par le tribunal de commerce en date

ses pouvoirs statuer au fond sans avoir examiné, préalablement, l'appel dirigé contre le jugement distinct du jugement au fond ; qu'en l'espèce, le jugement du 1er mars 2002, rejetant l'exception d'extinction

Jean-Michel X... et de Mme Chantal X... pour le paiement des frais de séjour de leur mère ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement

1°/ que le désistement d'instance produit immédiatement son effet extinctif lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en retenant, pour subordonner l'extinction

d'achèvement des travaux et de livraison fournie solidairement par les sociétés Architecteurs assistance et Etoile commerciale, organisme de caution, devait être qualifiée de cautionnement, caduc par extinction

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole pendant une durée de dix ans ; "alors que le jugement de clôture pour extinction

pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance constatant l'extinction

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait dans ses écritures d'appel devoir échapper à toute sanction en raison de l'extinction du passif et soulignait que

payer à la copropriété la somme de 348 860,54 francs correspondant au montant d'un prêt non représenté par le syndic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les règles spécifiques qui gouvernent l'extinction

regard des articles 686, 691, 692, 693, 694 et 696 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque l'usage d'une servitude est devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire son extinction

d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée

de s'assurer de la réalisation de cette condition ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de la décision de remise de Monsieur [F] du 13 novembre 2023 que cette remise est suspendue jusqu'à l'extinction

Soutenant que le fonds de ces derniers n'était plus enclavé, M. et Mme [D] les ont assignés en extinction de cette servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil.

deniers et sa demande de dommages-intérêts formées contre la banque, alors « que l'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation pour autrui éteint l'obligation le liant avec le stipulant ; que l'extinction

[D] et Mme [K] [N] font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la société G et A distribution et de désigner un liquidateur amiable, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'extinction définitive