à admettre l'établissement d'une facture récapitulative alors que les factures n° 1011, 1012, 1013, 1014 et 1015 ne comportent aucune référence aux bons de livraisons concernés, ce qui ne permet pas de

licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, le fait pour une responsable de facturation

afférente à un nombre donné d'actes qu'il télétransmettait et qu'il établissait une seconde facturation pour une période comprenant la précédente et afférente à des actes qui n'avaient pas encore été

correspondant aux facturations incriminées afin de démontrer la réalité des prestations ; que ces documents comptables établis par le prévenu luimême ou sur ses indications en qualité de dirigeant de

en ses deux branches : Attendu que la société Catherine X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société VPF la somme principale de 57 883,43 francs avec intérêts, montant de factures

. ; " aux motifs que " si l'expert souligne que le manque de rigueur dans la rédaction des factures était de nature à créer une certaine confusion le droit pénal étant d'interprétation restrictive,

Delahaye, des Etablissements Bourgela ; que les Etablissements Bourgela ne possédaient que le double de la facture de 1995 ; qu'on ne sait pas qui a fabriqué la facture de répartition datée de 1994, qui

ce qui indiquait aux lecteurs qu'il s'agissait d'une tribune dans lequel le journaliste exprimait librement son opinion ; que ce dernier pouvait donc se livrer librement à une critique du mode de facturation

résultait : - des déclarations du chef comptable Borrely (D13 + D50); - des anomalies de numérotation des factures litigieuses (7 chiffres, numérotation réservée aux factures de travaux au lieu de 4,

type" seule prise en considération par l'arrêt, mais les factures effectives par elle adressées à la société Codec, sur lesquelles figurait au recto une clause de réserve de propriété; que faute de

utilisée comme société écran ; qu'il a créé à la demande et avec Ali Mohamed Z... dans la précipitation la société " Sedic ", société qui n'a fonctionné que pour l'établissement à Marseille de quatre factures

Michel, - LA SOCIETE SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 272 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

payé ou à payer pour les marchandises importées au sens de l'article 3 1 du règlement n° 1224/80 ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du 15 novembre 1988 que Pierre X... a déclaré que deux factures

par factures pro-forma et factures définitives y donnant suite et que ce procédé avait effectivement été réalisé par Paul X...; que les factures remises au Crédit Agricole dans le cadre de la loi Dailly

Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en exécution du contrat d'affacturage, la société Crédifrance factor avait payé chacune des factures émises par la société Sagecom sur le tiers saisi

dans les locaux de la SICA de prouver qu'elle en était propriétaire ; que la cour d'appel qui constate que les sommes versées à la SICA par la SUF correspondent "approximativement" au montant de la facture

société EETPC pendant de longues années, la réalité de la facturation était supposée. 14.

la caisse primaire d'assurance maladie a retenu sur les bordereaux de remboursement de produits pharmaceutiques dus à Mme X..., pharmacienne, une somme qu'elle prétendait être indue au motif que la facture