L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L

Article D1142-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Code du travail

indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 1142-5, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale

Article 497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

La faculté d'appeler appartient :

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Article 8

—

L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.

Article L4139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

Article 9-2

—

prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation

Article 6

—

Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations

Article 18

—

En cas de résiliation anticipée d'amodiation, une copie conforme du contrat d'amodiation et une copie des actes administratifs relatifs à la concession sont annexées à la demande.

Article R446-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite d'un arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par le cahier des charges n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues à l'article

Article R213-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52, l'association évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification par l'Office national des forêts de la résiliation.

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Lorsqu'il décide de suspendre les droits de résiliation, le collège de résolution tient compte de l'incidence éventuelle de cette décision sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers.

Article R412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.

Article L325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n'octroierait

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale.

Article L131-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Code monétaire et financier

Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73.

Article 3

—

- Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Code de commerce

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

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