Faits et procédure 1.

ou de liquidation judiciaire, toute personne qui, ayant directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé une personne morale de droit privé, a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif

judiciaires par jugement du 19 décembre 1990, cette dernière procédure ayant été étendue au époux Y...; que le liquidateur a saisi le Tribunal d'une demande tendant au prononcé de la faillite personnelle

La société Ekip', ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga une somme à titre de dommages-intérêts au profit du salarié pour non-respect des

qui a occupé au sein de la société mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire des fonctions telles qu'elle le mettait en mesure de décider en toute indépendance du sort commercial et

identiques rendue par le tribunal de police ; "aux motifs propres que, à la requête de la mutualité sociale agricole, il a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance

X..., ancien dirigeant de la société Biosec en liquidation judiciaire, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 21 août 1996 ; que la procédure de saisie immobilière en cours à l'encontre des

X... et de Mme Y..., liquidateur judiciaire de la société Entreprise Beynier et compagnie, de M.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Serrulec, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

X..., qui a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992), d'avoir prononcé à son encontre la faillite personnelle pour une durée de vingt

Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Saru prestations services automobiles, dite société Saru PSA, demeurant à Paris (3e), ..., défendeur à la cassation

Par un jugement d'un tribunal luxembourgeois du 8 octobre 2008, la banque a été admise au bénéfice de la procédure de sursis de paiement, convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 12 décembre

judiciaire le 30 mars 1988, le liquidateur a assigné la société CFEL pour lui voir étendre cette procédure et M.

judiciaire de l'EURL [U] [K] [estimée à 836 823,77 euros], alors, « que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal ne peut décider que

Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.

Patrice X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Conceptive et financière de communication (CFC) et de l'association Coeurs de France,

judiciaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; "alors que le créancier d'un débiteur en faillite n'a pas qualité pour déclencher les poursuites du chef de banqueroute à l'encontre d'un dirigeant

de la liquidation judiciaire de la société anonyme X...

Gérard Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Euro Logistique France, demeurant ..., 2 / de M.

judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, le 10 juillet 2003 ; que, le 24 mai 2004, la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal algérien de Cheraga, M.