que le contrat n'avait, au demeurant, imposé aucune condition quant au mode de fabrication ; que l'élément matériel de l'infraction n'est donc pas constitué ; qu'il en résulte qu'en l'absence de fait

GARANTIE D'UN PRET QUI NE S'ETAIT PAS TROUVE REALISE, LE CHEQUE REMIS PAR LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ETE ENCAISSE NI VERSE A UN COMPTE DE LA SOCIETE ; " ALORS QUE LA COMPLICITE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN FAIT

1990 et courant 1991 ; "alors, d'une part, que l'aide et l'assistance constituent un acte matériel de complicité au sens de l'article 60 de l'ancien Code pénal qu'autant qu'elles se rapportent à un fait

informations opérationnelles pour la commettre et en leur relayant les instructions de la direction du FLNC historique ; " alors, d'une part, que la complicité légale n'existant qu'autant qu'il y a un fait

Il résulte des articles 121-6 et 121-7 du code pénal que la complicité suppose l'existence d'un fait principal punissable qu'il appartient aux juges du fond de caractériser en tous ses éléments

principal punissable ; que l'abus de biens sociaux suppose, pour être constitué, non seulement que l'auteur principal ait fait des biens un usage contraire aux intérêts de la société concernée, mais également

du fait matériel punissable. 10.

[Y] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public, alors : « 2°/ que la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal

[J] coupable de complicité d'engagement de dépenses électorales au-delà du plafond légal, alors : « 2°/ que d'autre part, la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable

DECISION DE CONDAMNATION ATTAQUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'IL N'Y A PAS DE COMPLICITE POSSIBLE EN L'ABSENCE DE FAIT

[U] pour des faits postérieurs à 2008 et donc en l'absence de fait principal punissable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors qu'en énonçant, d'un côté que M.

révélant sa participation personnelle aux faits poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors 2 ) que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'ainsi, en

a, d'une part, remboursé des notes de frais de X..., d'autre part, rémunéré des élus et le personnel de direction de l'association ou de la commune ; " alors que complicité et recel supposent un fait

dans le cadre d'une complicité par ordre ou abus d'autorité ou de pouvoir au sens de l'article 121-7 alinéa 2 du code pénal; Attendu que pour être poursuivie, la complicité exige l'existence d'un fait

principal punissable ; que M.

établie pour valoir ce que de droit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors qu'enfin, la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il existe un fait

et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement établis et répondant aux chefs péremptoires des conclusions des prévenus, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un fait

acte de partage sous seing privé ; qu'après de multiples réclamations adressées tant au notaire qu'au généalogiste, Eugénie A... a reçu, le 10 décembre 1999, un décompte des sommes lui revenant ; que, faute

S..., la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal punissable dont l'existence est établie dans tous ses éléments constitutifs ; que la loi pénale est d'interprétation stricte