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460 401 résultats pour « fait unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bd9ba5988459c3da98

Cassation

3 mai 1965

3 mai 1965

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE, ALORS PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU DEPUIS A LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES CD, JOIGNANT L'IMMEUBLE DE X..., A FAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115558_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Par sa requête, tendant à contester la décision du 23 juin 2021, Mme B fait uniquement valoir qu'elle est toujours en possession à ce jour de l'appareillage dans le genou, et qu'en cas de complication

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4beee

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié les faits

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b25

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant que l'appel de la contre-garantie avait été fait

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd580146774002e3

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué sans que l'affaire ait été communiquée au ministère public; Mais attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203001_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A l'appui de cette contestation, Mme C, qui admet qu'elle a fait une erreur dans ses déclarations, fait uniquement état de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300594

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

déclaré les deux premières demandes irrecevables et l'a condamné à payer l'arriéré de charges réclamé ; Attendu que, la valeur totale des prétentions du syndicat fondées sur le jugement du 4 juillet 2011, fait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007852161

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

commissariat de police de l'air et des frontières de Maubeuge ; que ce document comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la circonstance que cette notification ait été faite

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60f5

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

B..., embauché le 1er juillet 1981 en qualité de menuisier par la société Hôtel Majestic, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2022145_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A soutient qu'un retour au Pakistan l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il fait uniquement état dans sa requête de sa situation familiale conflictuelle et ce, alors même que la mesure

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8b9

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU MEME CODE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT

Source officielle
CC

civ1

6079433b9ba5988459c41b1d

Cassation

15 juillet 1975

15 juillet 1975

PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT; QU'AYANT ETE DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE, ELLE SOLLICITA, EN CAUSE D'APPEL, POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203314_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qui fonderaient celle-ci et fait uniquement référence à l'article L. 235-2 du code de la route ; - si l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit des dérogations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201643_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Postérieurement à cette demande, Mme A a produit de nouvelles écritures, dans lesquelles elle fait uniquement état de sa situation de précarité et de sa bonne foi.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200546_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et que la requérante doit être regardée comme contestant le courrier du 13 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01407

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

pouvaient pas être sanctionnés à nouveau, la lettre de licenciement fondait la rupture du contrat de travail sur un fait unique, constaté le 12 novembre 2003, consistant dans le paiement d'un rappel indu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01425

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

d'avoir quitté son poste sans motif valable n'est donc pas réel ; que s'agissant d'un fait unique d'insubordination, commis dans le cadre d'une petite entreprise où les rapports humains plus proches peuvent

Source officielle
CA

RETENTIONS

68919202cc6ad3ccb24aeda1

Appel

2 août 2025

2 août 2025

obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, ni présenté de demande d'asile et que l'autorité administrative n'est pas fondée non plus à invoquer la menace à l'ordre public puisqu'elle fait uniquement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00902

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[T] alors « que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement plusieurs fois à raison des mêmes faits ; qu'un fait unique ne peut être poursuivi deux fois sous des qualifications identiques malgré

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfd0

Cassation

12 juin 1965

12 juin 1965

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PROPRE A X...

Source officielle

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