G... « irrecevable dans sa demande de faire juger par la juridiction judiciaire de faire valoir qu'il aurait dû bénéficier d'une évolution de carrière dans sa carrière et notamment de changements de catégorie

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la succession de contrats à durée déterminée l'ayant lié à [Adresse 2] à compter du 19 mai 2007 et jusqu'au 29 mars 2017

de l'ordonnance de renvoi du 20 décembre 2000, qui seule fixe l'étendue de la saisine de la juridiction de jugement, que le demandeur est poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir fait des

Brigitte Z..., syndic judiciaire, demeurant ... (4e), prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Nasa Electronique, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M.

à la différence entre la rente prévue par la convention collective applicable et celle versée par cette caisse ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors

des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en déboutant Mme [U] de sa demande d'indemnisation au titre de la remise

antérieurs et ne sont que l'interprétation judiciaire donnée à des faits constants dont ils avaient connaissance avant » malgré l'annulation de la donation de la nue-propriété des murs de l'hôtel faite

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que le gérant de la société Cadres Béco, dont le salarié recevait les instructions touchant

lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : « 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition

Faits et procédure 1.

[S] - CPAM Copie Dossier Copies électroniques : - Me ANDRIEUX DEMANDEUR Monsieur [T] [S] né le 17 Mars 1965 à KAEDI (MAURITANIE), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Hervé ANDRIEUX, avocat

1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la faute d'un salarié ne peut être qualifiée "grave" au regard d'autres agissements antérieurs n'ayant

branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que procède à une interprétation du droit positif et, partant, doit faire

branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que procède à une interprétation du droit positif et, partant, doit faire

(Val-de-Marne), 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 mai 1988, qui, pour recels aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et n'a pas fait droit à sa demande de confusion

François Y..., demeurant Les Préaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon