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323 380 résultats pour « faits constitutif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007686760

Admin. suprême

3 février 1982

3 février 1982

24-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Edification d'une construction sur des lais et relais de la mer incorporés au domaine public [art. 2

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 16169

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

considérant que son employeur avait manqué à plusieurs de ses obligations, elle a saisi le conseil de prud'hommes des demandes suivantes : à titre principal, - qu'il soit jugé qu'elle a été victime de faits

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f25f

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

; qu'en retenant qu'au vu des pièces et renseignements fournis par les parties ainsi que par l'exécution des commissions rogatoires internationales, il s'avère qu'un des faits constitutifs de l'une ou

Source officielle
CC

civ2

60794e389ba5988459c48dea

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

présentant le "caractère d'infractions pénales ayant entraîné la mort", Mme Le X... visant dans sa requête tant les faits commis par le père des enfants que les faits de non-assistance reprochés aux agents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102713_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

", commis les 13 mars, 17 mars, 10 mai et 20 juin 2003, pour des faits constitutifs de " vols d'automobiles ", commis le 23 mai 2003, pour des faits constitutifs de " cambriolage ", commis les 5 mars,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645604

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

PAR LUI DE CE FAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI, A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE EXECUTION D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; VU L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077343

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) - FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ - FUITE APRÈS AVOIR CAUSÉ UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONDUITE À TROIS REPRISES

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137263acd58014677423f11

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

cassation de vérifier que la cour d'assises n'a retenu, en tant que faits constitutifs du commencement d'exécution de la tentative reprochée à l'accusé, que les faits précis visés par la décision de mise

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418b0

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

EXPULSION, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU FONDS, CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES N'ONT PAS PRECISE LES ELEMENTS DE FAIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687777

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

A CONSTRUIT LES DIGUES FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737433

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

- Faits constitutifs - Occupation irrégulière d'une propiété privée. | 67-03-05 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Etat des lieux contradictoire

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794e8c9ba5988459c48eed

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 octobre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé pour faute grave, alors, selon le moyen, que les faits constitutifs d'un abus de la liberté d'expression ne

Source officielle
CC

soc

énigrementc/Bassin services personnes

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01440

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

d'un manquement à l'obligation de loyauté envers l'employeur, rendait impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efa4

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981 ; qu'il résulte en l'espèce des termes de l'arrêt attaqué que les faits constitutifs du délit de banqueroute frauduleuse reprochés

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6de

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

dispose : "la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ; l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007642716

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

. - FAITS CONSTITUTIFS. - | VOIRIE MARITIME - EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - | CONDAMNATION. | - DEMOLITION D'UN OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02029

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

est libre ; qu'en jugeant que les certificats et avis médicaux ne peuvent à eux seuls établir la matérialité de faits constitutifs de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05141

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

retour du dossier ; "aux motifs propres qu'une infraction est réputée commise sur le territoire de la République, ce qui rend applicable la loi pénale française dès lors que l'un de ses faits constitutifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104782_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral à compter du mois de décembre 2016 et de manière continue pendant quatre ans ; ses conditions de travail ont très fortement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303185_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu’elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral durant plusieurs années qui ont dégradé ses conditions de travail et altéré

Source officielle