grief à l'arrêt de dire que sa volonté de démissionner le 22 février 2013 était claire, précise et non équivoque et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui, pour

équivoque la volonté de renoncer, non de l'inaction du créancier ; qu'en jugeant que les bailleurs, qui avaient le même jour délivré un congé avec offre de renouvellement et un commandement visant la

que ce soit de façon certaine et non équivoque ; qu'il ressort de l'arrêt lui-même que les échanges de correspondance entre le cédant et le bailleur étaient spécialement sibyllins quant à ce ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2005) Mme X... a été

selon laquelle l'exposant avait été en réalité gérant de fait de celle-ci constituait un aveu judiciaire non équivoque l'obligeant à constater que ce dernier n'avait pas pu être placé sous l'autorité

manière non équivoque, sa décision de résilier le contrat de travail; qu'en l'espèce, le salarié qui a informé son employeur de sa décision de démissionner et qui, sur demande de ce dernier, s'est refusé

équivoque de renoncer à la condition suspensive stipulée au prêt ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque, violant

l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er mars 1982 en qualité d'enseignant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primel, société en nom collectif, dont le siège est : 29630 Le Diben

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

de préavis et de licenciement, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que si la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié

X... caractérisant sa volonté non équivoque de ne pas poursuivre l'exécution de son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors qu'il incombe à celui qui se prétend libéré

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

équivoque de rompre le contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur ; qu'en estimant que la lettre du 17 décembre 2002 qu'il avait écrite à son employeur, dans laquelle il demandait

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir, sur la période de 2015 à 2019, des dispositions légales régissant le partage

X... n'avait pas manifesté de façon sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité ; Mais attendu

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail conclu le 29 mai 2012 avec la société Sensient Cosmetic Technologies a été rompu par l'effet de sa démission claire et non équivoque résultant