, responsable d'agence de la société Epargne actuelle spécialisée dans le courtage en produits d'assurance, proposant notamment à des particuliers de souscrire au contrat collectif d'assurance sur la vie

privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation ; qu'en limitant l'effet utile du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant et son

D a présenté un acte de naissance falsifié, et d'autre part sa situation familiale et personnelle. 3.

Et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 5 décembre 2000 pour des faits identiques ou assimilés de contrefaçon, falsification et usage de chèques falsifiés en application

X... qui critiquait vivement le comportement de M.

l'expert, et d'autre part qu'il était impossible d'imputer à Jeanine B... le délit d'usage de faux, est entaché d'une contradiction irréductible de motifs ; qu'en effet, toute production d'un écrit falsifié

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, falsification de chèques, escroquerie, banqueroute par

Il soutient que l’avocat du requérant a abusé de la Cour en laissant croire que ce dernier était encore en vie.

A est une falsification.

, la contraception orale ; que René X... a attendu le contrôle du 30 mars 2000 pour s'engager vis à vis de la DDCCRF à informer ses clients de la mise en garde de l'AFSSAPS ; que la pilule de millepertuis

; que cette directive, qui porte en particulier sur les dispositifs de sécurité permettant de lutter contre la falsification de médicaments, a été transposée en droit français notamment par un décret

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour escroquerie, complicité d'escroqueries, faux et usage, falsification de document administratif

une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ; qu'il ressortait des pièces du dossier que, sur la période litigieuse de juillet 2008 à mai 2009, Mme C..., auxiliaire de vie

Alléguant une falsification des documents d'exploitation et des vins vendus, la SCEA a refusé de payer le prix du stock de vins.

du vin ; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, ensemble les décrets du 22 janvier 1919, du 19 août 1921 et n° 72-309 du 21 avril 1972 pris

Par jugement avant dire droit du 25 septembre 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre : - A la [1], de justifier de la falsification de l'avis d'impôt sur les revenus de

de Westbury a dissimulé le fait que le taux limite d'alcalis était fréquemment dépassé, en fournissant dans la base de données techniques dites Techbase, consultable par les clients, des données falsifiées

[O] [T] La caisse fait valoir que la prescription du 16 juin 2016 a été falsifiée et que le Dr [W] [Y] a confirmé ne pas être l'auteur de cette prescription qui semblait être une copie.

à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 1992, de recel d'objet provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification de chèque et d'usage de chèque contrefait ou falsifié.

séparation ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les passeports n'ont pas été falsifiés