Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fabrice X... du chef de prévention d'escroquerie par production de fausses

le motif de licenciement figurant dans la lettre du 26 février 1991 faisant état "de fausses factures édictées sous votre responsabilité" ; 2 / que l'absence de complicité entre M.

LES A QUALIFIES DANS UN PROJET D'ACTE DE SOCIETE, IL AVAIT BIEN COMMIS LE DETOURNEMENT REPROCHE, DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX ETAIT ETABLI PAR LE FAIT QU'IL AVAIT DEMANDE A LA COMPTABLE D'ETABLIR UNE FAUSSE

déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures et du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration ayant

déclarations dans l'espèce des marchandises quand celles-ci ont été commises à l'aide de fausses factures, et si ce texte dispense l'Administration et le ministère public d'avoir à rapporter la preuve

Elle soutient que : - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts n'est pas due dès lors que le service a opéré une confusion entre fausses factures

151, 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable de complicité de l'établissement d'une fausse

la commission des appels d'offres notamment; que l'instruction doit également se poursuivre afin de déterminer quelle destination a pu être donnée à l'argent prélevé à la suite de l'établissement de fausses

ces fausses factures étaient encaissés à la FIBI ; qu'en dépit de ses dénégations, Michel X... a bien bénéficié personnellement d'argent liquide à hauteur du montant indiqué par la prévention ; que la

libellés au nom de la SA "Bovilux" et passés en comptabilité ; le reste de la marchandise était saisi par des enquêteurs dans les locaux de la SA "Bovilux" ; Yves X... reconnaissait avoir établi une fausse

motifs adoptés des premiers juges, que Z... affirme que les factures correspondent à un travail réel, alors que le facturier Maletic affirme qu'il s'agit de factures fictives ; que Z... affirme, en outre

constatations de l'arrêt attaqué que, dans les lettres de licenciement, l'employeur avait fait état de la participation active des salariés à des opérations fictives ayant donné lieu, au travers de fausses

Ces détournements ont été opérés au moyen de fausses factures, le matériel facturé n'était pas livré aux clients.

, a émis de fausses factures, a omis de passer des écritures comptables ou passé des écritures irrégulières ; que la présomption que le contribuable ne satisfait pas à ces obligations fiscales déclaratives

émises par OBEI sur commande de Compugec et immédiatement passées par les sociétés de crédit, notamment Standard Chartered Leasing et Loxxia Bail étaient bien des fausses factures de nature à traduire

annulées ou déjà payées, et pour ce qui est de la SLM, des fausses factures; que le premier cas relève expressément de la jurisprudence ci-dessus rappelée tandis que le second est dépourvu de l'existence

auxquelles la Cour a omis de répondre, que le déficit de la société nouvelle B. provenait de ce que M. de V., pour relever le chiffre d'affaires, facturait volontairement à perte et aucunement de prétendues fausses

soient établies non pas au nom des façonniers qui avaient exécuté les travaux mais à celui de diverses sociétés spécialisées dans la fabrication de fausses factures à des fins de fraude fiscale ; Attendu