tribunal a estimé que Madame [S] n'établissait pas avoir perdu une chance sérieuse de voir infirmer le jugement du 17 décembre 2003 et ne démontrait aucun préjudice certain en lien de causalité avec la faute

des fautes non excusables et contraires à l'attitude irréprochable que la société SED pouvait exiger de lui, la cour d'appel ne pouvait écarter la faute grave du salarié sans rechercher si ce comportement

communiqué à la société Lafarge ciments, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour qu'une maladie soit présumée d'origine professionnelle, il faut

AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS LAURENT Y... ET A M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

121-3, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute

Par décision du 25 juin 2010 la CIVI a rejeté cette demande au motif que le requérant était victime d'un accident du travail dû à la faute non intentionnelle de l'employeur.

X... se voyait contraint d'exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n'était pas

NO 83-91.360. 29 JANVIER 1985.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION

POURSUIVI ET CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER COMPETENTE EN VUE DE STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM

d'exiger de faire l'objet d'un licenciement moyennant le paiement d'une indemnité très élevée, fût-ce par le biais de correspondances dénuées de tout caractère polémique ou injurieux, constitue une faute

de ces infractions par ces deux banques, parties civiles, abstraction faite de motifs surabondants voire erronés visant des coprévenus relaxés et retenant seulement l'existence de fautes ou négligences

L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL NE PERMETTENT PAS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET A SES AYANTS DROIT DE DEMANDER, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE

les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale qui, en cas d'accident du travail, excluent tout recours de la victime ou de ses ayants droit contre un copréposé, auteur d'une faute

nature à justifier son licenciement pour faute non seulement grave mais lourde dans la mesure où il n'a pas hésité à accuser délibérément son employeur de l'avoir frappé alors que cela est inexact ce

nature à justifier son licenciement pour faute non seulement grave mais lourde dans la mesure où il n'a pas hésité à accuser délibérément son employeur de l'avoir frappé alors que cela est inexact ce

de ses loyers, n'a pas, en tout état de cause justifié légalement sa décision au regard des articles D. 542-17 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors que, de quatrième part, constitue une faute