qu'il impute à son employeur, dès lors que ces fautes alléguées ne sont pas fondées ; qu'en l'espèce la société Aspirotechnique venant aux droits de la société Netex soutenait dans ses conclusions avoir

15 II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, d'autre part, que la circonstance que l'employeur ait expressément qualifié lors du licenciement la faute alléguée de faute grave, interdit à celui-ci de se

divorce, alors que la mésentente du couple était déjà installée ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer le principe de la contradiction, elle en a déduit que la faute

d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents dès lors que son licenciement est intervenu ; qu'en l'espèce, le salarié était donc fondé à contester le degré de gravité de la faute

X..., courtier d'assurances, du fait de la fausse information donnée le 21 juillet 1994 à sa cliente quant à la prétendue couverture du sinistre, information à la suite de laquelle celle-ci avait engagé

ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANDRE LUC A PAYER A X..., SON ANCIEN REPRESENTANT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LA FAUTE

le 1er mars 1982 par la société des transports Hurel en qualité de standardiste, a été licenciée le 22 septembre 1982 avec un préavis expirant le 31 octobre suivant ; que le 24 septembre 1982 elle a fait

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'infraction par lui commise au règlement technique de l'AVOM pouvait justifier le prononcé d'une sanction

EXERCER CONTRE SON PREDECESSEUR UNE SEMBLABLE ACTION, QUE LA SOCIETE COFINCAU, CREANCIERE DANS LA MASSE, N'EST PAS UN TIERS PAR RAPPORT AUX SYNDICS SUCCESSIFS, REPRESENTANTS DE CETTE MASSE, ET QUE LES FAUTES

pneumatiques en bon état et s'il n'avait pas tenté de passer devant ce piéton mais derrière lui, il aurait pu éviter de le heurter ; Qu'en l'état de ces seules énonciations d'où il résulte que la faute

LUI REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS DE SES DROITS, MIS EN VENTE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DES MATERIELS DE MARQUE TRIO, LA SOCIETE VAREDUC L'A ASSIGNEE EN CONCURRENCE DELOYALE; A ATTENDU QU'IL EST FAIT

, ni l'étendue du préjudice invoqué ne sont démontrées, alors que les montants demandés ne font l'objet d'aucune explication ou justification ; - le caractère direct du lien de causalité entre la faute

supplémentaires de guérison ou de limitation de ces atteintes et de leurs conséquences" ; Qu'il ressort de ces motifs qu'il était également impossible d'affirmer l'existence d'un lien de causalité entre les fautes

duquel il ne résulte pas que la clause résolutoire ait été invoquée de mauvaise foi, ne pouvait refuser de constater la résiliation de plein droit, au motif qu'il appartient au juge d'apprécier si les fautes

Y... ne démontrait pas la réalité des fautes alléguées à l'encontre de Paul-François Z..., bien que ce dernier soit tenu d'une obligation de non concurrence envers la SNC Alinéa en qualité de gérant, la

Pour obtenir paiement de dommages et intérêts, il appartient à monsieur [R] [N] de rapporter la preuve de ce qu’il a subi un préjudice, présentant un lien de causalité avec la faute alléguée.

irrecevables dès lors que seule la responsabilité de l’Etat pourrait être recherchée ; - la faute alléguée n’est pas démontrée ; - les préjudices invoqués ne sont pas justifiés ; - le lien de causalité

irrecevables dès lors que seule la responsabilité de l’Etat pourrait être recherchée ; - la faute alléguée n’est pas démontrée ; - les préjudices invoqués ne sont pas justifiés ; - le lien de causalité

sachant que l'expert aurait dû conserver des échantillons, - la faute alléguée est sans lien avec le préjudice invoqué, le devis produit correspondant à un examen in situ, - même réduit, le nouveau devis