commises par Jean-Luc X... sont à l'origine exclusive de l'accident dont il a été victime ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause

la décision des premiers juges déclarera que [P] [V] a concouru à la réalisation de son dommage à hauteur de la moitié de son préjudice ; "1°) alors que seule l'existence d'un lien causal entre la faute

chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a condamné le premier à 2 000 francs d'amende, 2 mois de suspension du permis de conduire

A... et de la société anonyme Axa France Iard en raison de la faute commise par la conductrice, de nature à exonérer totalement le département de sa responsabilité ; - à titre infiniment subsidiaire

A MAINTENIR SON VEHICULE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, DE TELLE SORTE QUE, TRAVAILLEUR IMPRUDENT SELON LE JUGEMENT OU USAGER FAUTIF SELON L'ARRET, LA VICTIME AVAIT DE TOUTE FACON COMMIS UNE FAUTE

par ces deux incidents, alors, d'une part, que les conséquences de la première panne, qui consistait en la rupture d'une durite du système de refroidissement du moteur, avaient été aggravées par la faute

B... et son assureur de pouvoir de ce fait établir la faute du conducteur victime, madame Aurélie Z... a droit à l'indemnisation totale de son préjudice ; Que conformément aux dispositions de l'article

et l'automobile de Mme Y..., circulant en sens inverse ; que, blessée, Mme Y... demanda à la société Bridel et à la Société lilloise d'assurances la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait

nécessairement l'implication du premier de ces camions, la cour d'appel se serait contredite et aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en déduisant de l'absence de faute

a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que n'a commis aucune faute le conducteur qui, se trouvant en deçà

à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi

que s'il a commis une faute constituant par ailleurs la cause exclusive de l'accident ; que la faute du conducteur qui a quitté son propre couloir de circulation ne suffit pas en elle-même à caractériser

de l'automobiliste ; alors que, pour s'exonérer de la responsabilité de plein droit que l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 fait peser sur lui, l'automobiliste doit établir que la faute inexcusable

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit de moitié son droit à indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnisation du conducteur victime n'est limitée qu'en cas de faute prouvée ; qu'il appartient

Y... a été renversé, le 8 septembre 1976, sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, par un véhicule automobile conduit par M.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile d'un cyclomotoriste victime d'une collision avec une automobile ; au motif que la faute

impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par ces textes, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives ; Attendu, selon

de l'article 4 de la loi susvisée et qu'aucun partage ne peut dès lors être pris en compte ; Qu'en déduisant de la seule absence de faute du conducteur de l'ambulance que celle de la victime était la

D'UN ACCIDENT, PROCEDE A LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES SANS ETRE LIEE PAR LES APPRECIATIONS FAITES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES PENALES ENCOURUES DU FAIT DE

Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en réparation de leur préjudice ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, 1 / que la faute