liquidateur a ultérieurement assigné la coopérative en paiement de diverses sommes qui auraient été perçues en trop ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la coopérative fait

Y... fait grief à l'arrêt de dire non prescrite l'action de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle

véritables bénéficiaires, elle a assigné en responsabilité les banques présentatrice et tirée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq premières branches : Attendu que La Poste fait

I..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Sol'in air, défenderesses à la cassation.

Y... et son assureur ont fait assigner la MACIF et M. A... en garantie ; que M. X... a fait assigner M.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Solfin fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait être alloué à M.

Faits et procédure 1.

ne sont pas publics"; qu'en énonçant que l'arrêt était rendu "après que la cause a été débattue en audience publique et solennelle le 3 octobre 1995", la cour d'appel a violé l'article 248 du Code

X... a constitué une société civile immobilière qui a fait construire sur le terrain un immeuble à usage d'habitation dénommé "résidence La Baronnie" ainsi qu'un ensemble de garages surmonté d'une dalle

Gérald X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Les Bâtisseurs de Sologne, demeurant Centre commercial de l'Echat, ..., 3°/ de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 février 1998), d'indiquer sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" : "greffier : Mme Leclercq" ; Mais attendu que dans l'arrêt

société Auto 44 n'a réglé qu'une partie de la somme demandée, soutenant qu'il y avait compensation à opérer avec des impôts fonciers qu'elle avait indûment payés ; Attendu que la société Auto 44 fait

1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, constitue une faute grave le fait, pour un

opérations France, Solvay-Fluorés France, Solvay, Solvay Specialty Polymers France, Performance Polyamides, Solvay Energy services, Rhodia opérations et Rhodia laboratoire du futur, après débats en l'audience

, il n'existe pas de charges suffisantes de nature à établir les faits de viol dénoncés, faute d'élément matériel, celui-ci n'étant établi ni par les dépositions des protagonistes ou des témoins entendus

condamnation de son ancien salarié au paiement d'une somme sur commissions qu'elle prétend avoir indûment versée ; Attendu que la société Immofon, venant aux droits de la société Olry Volgelsheim, fait

d'instance d'une demande tendant à voir annuler la candidature et l'élection le 18 mai 2006 de Mme X... en qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) ; Attendu que la société CEBTP-SOLEN