Fait pour faire valoir ce que de droit. » ; que cet acte sous seing privé comporte exclusivement la mention manuscrite de la somme en chiffres et non en lettres, et ce en violation des exigences de l'article

Qu'aux termes de l'article L 113-1 du Code des Assurances : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Maréchal Mortier, dont le siège

le fait de circuler à vitesse excessive ; que la cour d'appel a constaté que Messieurs B..., Z...et A...circulaient à une vitesse élevée, qui ne leur a pas permis de rester maître de leur véhicule ;

Faits et procédure 1.

déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents notamment de fausses déclarations de douanes EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement envers la Société industrielle

Faits et procédure 1.

sait être tout à la fois dépourvue de permis de conduire et sous l'empire de l'alcool, constitue une faute inexcusable exclusive de toute indemnisation ; qu'en déclarant néanmoins Aurélie X... tenue

FROUIN, président Arrêt n° 1041 FP-D Pourvois n° A 15-11.445 à W 15-11.464 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a interrompu le versement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 octobre 2019), M.

dolosive et non une simple négligence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code

la cause exclusive du dommage. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

simple et une faute intentionnelle, la seconde efface la première et devient la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, à supposer même que Richard X... ait commis une faute en continuant de fumer

des faits de fraudes et fausses déclarations ou d'escroqueries qui restent en l'état hors de la saisine du juge d'instruction ; 1 ) "alors, d'une part, que la chambre d'accusation, lorsqu'elle est

.. ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue Immo France 60 un mandat non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours du

que la faute reprochée à M.