Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 05 février 2020), M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité ne peut exister qu'entre des créances et des dettes

pour affirmer l'absence de concession faite par l'employeur, la cour d'appel s'est livrée à une appréciation de la preuve par ce dernier des faits constitutifs de la faute grave qu'il avait invoquée dans

Madeleine, 45920 Orléans cedex 9, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les transactions s'enferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite s'entend de ce qui est relatif

, Georges et Thouvenin, avocat de la société HMW, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI HMW fait

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché si les fautes retenues à l'encontre de son épouse n'excusaient pas celles retenues à son encontre, la séparation de corps ayant été prononcée

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; qu'elle s'opère sous

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 1995) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il soutenait que

la compensation avec celle de la société Giraud ; Attendu que, pour refuser de constater la compensation entre la dette de la société Giraud et celle de la société Hydro, l'arrêt retient que "du fait

X... à la somme de 12 129 560 francs, ce qui caractérisait l'existence d'une compensation entre dettes réciproques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

Faits et procédure 1.

de cette transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait

sur des concessions réciproques, au regard des conséquences du licenciement prononcé pour faute grave ; que, dès lors, en jugeant, en la seule considération de la relation de la négociation figurant dans

demandes du salarié relatives à son licenciement, que les faits reprochés au salarié tels qu'énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas susceptibles de recevoir la qualification de faute grave,

X..., alors que, pour mettre fin à un différend entre les parties, l'existence de concessions réciproques suffit, quelle que soit leur importance relative, à caractériser une transaction ; qu'ainsi,

de ce magistrat, a déclaré les appels recevables, puis, par le second, a déclaré recevable la déclaration de créance, dit que l'avis de contestation adressé par le mandataire judiciaire n'avait pas fait

X... destinées à fixer des plafonds de commande ; qu'en énonçant cependant que la société CAC a fait état d'un seul document dans ses écritures, à savoir une lettre de M.