X..., avoué près ladite cour, devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les fautes imputées à ce dernier ; que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement, a prononcé la destitution

T., pour des illuminations de tresses de Noël, faisant état d'un devis du 28 septembre 2007 et d'un bon de livraison du 8 octobre 2007 ; - n° 1380 du 13 novembre 2007 pour un montant de 43 070,35

Monsieur [L] [O] a fait preuve de professionnalisme et a montré une bonne image de son entreprise lors de ce dépannage. Je suis satisfaite du bon déroulement de cette intervention.

[G] de récupérer les bons de commande du salarié en question. M. [G] a transmis cette demande au salarié en question qui a communiqué 3 ou 4 bons de commande.

avant sa distribution et, enfin, être en mesure de reconnaître les courriers contenant les chéquiers simplement aux enveloppes ; que le nombre d'affaires allant en augmentant, il convient de noter qu'un bon

Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca, des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés

, LA SOCIETE CHROMINOX, APRES AVOIR DELIVRE A SES CLIENTS LES FACTURES MENTIONNANT LE PAYEMENT DE LA T.V.A., ETABLISSAIT DES DOUBLES DE CES FACTURES QUI ETAIENT DES FAUX, SUR LESQUELS ETAIENT PORTES DES

cessation là que Félicien X... a signé puis a retourné les différents exemplaires utiles de l'acte et ce après y avoir apposé les mentions manuscrites appropriées, de façon exempte de toute réserve "Bon

G... de signer les quatre bons de commande litigieux, de passer outre et de créer postérieurement quatre nouveaux bons de commandes au seul motif que les travaux auxquels ils se rapportaient auraient été

droit, que, par la production de fausses factures qui avaient permis la remise de remboursements indus de TVA, le prévenu avait escroqué le Trésor public (arrêt attaqué p. 17, p. 18, alinéa 1) ; "1°)

et usage de faux, de celle de Monsieur B... qui a ainsi souscrit le bon de commande au nom de Monsieur X... et l'offre de crédit accessoire au nom de celui-ci et de Madame Y..., dont il a contrefait les

X... a été condamné définitivement, par jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE en date du 9 octobre 2007, pour des faits de faux en écriture publique ou authentique et usage, faux et usage de faux

X... d'user de ces faux résulte de leur utilisation, et de leur diffusion aux personnels recrutés et à la trésorerie ; qu'à l'exclusion des recrutements et des arrêtés ci-dessus spécifiés non signés du

* sur la faute au sens de l'article L.653-4 3° du code de commerce.

Comparant APPELANTS d'un jugement rendu le 10 avril 2014 par le Juge des Tutelles de GUÉRET qui a dit n'y avoir lieu à mesure de protection concernant Madame Marie Y... veuve Z... née le 10 Juin 1932 à FAUX

la tierce opposition que les consorts O... avaient formée contre l'arrêt de 1977, a été rejetée par un nouvel arrêt du 9 août 1984 ; que, le 1er décembre 1983, les consorts O... se sont inscrits en faux

La créance fiscale de [D] [E] est majoritairement constituée de TVA intragroupe neutre pour le Trésor.

- Sur les moyens de réformation et le sursis à statuer Les fautes de gestion reprochées à MM.