FACTURE 731,17 FRANCS LA PROTHESE DENTAIRE EN QUESTION, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A PRIS ALORS EN CONSIDERATION LE CHIFFRE INDIQUE SUR LA FEUILLE DE SOINS ET ESTIMANT QUE LE MONTANT DE SON REMBOURSEMENT

Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant quatre-vingt-dix jours au moins.

d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ; 3° de la date à laquelle elle est faite et de la référence permettant son rapprochement avec la feuille de soins ;[...] ».

procédure au terme de laquelle peuvent être prononcées, après avis du comité médical régional, des sanctions financières à l'encontre des médecins ayant méconnu certaines règles d'établissement des feuilles

laquelle étaient détenus les feuilles de soins réclamées par la [4].

et le docteur Z... et les assistantes dentaires), permettent de retenir que l'absence de signature des feuilles de soins (des dentistes et non seulement du seul docteur X...) résulte de l'agrément tardif

X... avait l'obligation de faire figurer sur les feuilles de soins le montant des honoraires perçus, incluant ceux des actes susmentionnés, qui faisaient partie intégrante des consultations ; Considérant

Dans tous les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, l'infirmière ou l'infirmier remplit une feuille de soins sur support papier sans mention particulière.

Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a notamment retenu que l'intéressée, au cours d'un remplacement de quelques jours chez un confrère, avait « rempli de manière inappropriée des feuilles

pharmaceutiques ; Attendu qu'il résulte des quatre premiers de ces textes que la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des dépenses de maladie est subordonnée à la production des feuilles

Z... à l'occasion d'une consultation médicale de son épouse le 10 février 1986, au vu du duplicata de la feuille de soins, au motif qu'à cette époque Mme Z... faisait une dépression nerveuse et "avait

assuré social, le remboursement de frais de médicaments dont elle a versé directement le montant au pharmacien, sans avoir reçu le dossier nécessaire à la prise en charge, comprenant notamment les feuilles

la référence permettant son rapprochement avec la feuille de soins ; 4° Le cas échéant, de l'indication prévue à l'article L. 162-4 ; 5° Le cas échéant, la mention de la disposition législative en vertu

l'affirmation de faits inexacts, car "l'erreur" n'existait nullement, le docteur X... ayant, pour ces cas, accompli délibérément ses actes en consultations privées ; qu'il a rétabli de nombreuses feuilles

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la clinique avait produit la feuille

des médecins s'est notamment fondée sur ce qu'il ressortait de l'examen du relevé de l'ensemble des actes effectués entre le 1er mars 1998 et le 30 juin 1998 que le docteur X a signé des feuilles de soins

des médecins s'est notamment fondée sur ce qu'il ressortait de l'examen du relevé de l'ensemble des actes effectués entre le 1er mars 1998 et le 30 juin 1998 que le docteur X a signé des feuilles de soins

des médecins s'est notamment fondée sur ce qu'il ressortait de l'examen du relevé de l'ensemble des actes effectués entre le 1er mars 1998 et le 30 juin 1998 que le docteur X a signé des feuilles de soins