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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07498

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

chef de meurtre, à "12 ans de réclusion criminelle" ; que le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en rectification d'erreur matérielle en exposant que, selon la feuille

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742151d

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; Attendu que la feuille de questions mentionne que Gilles Y..., Frédéric Z... et Marc X... sont condamnés

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5f6

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention, ni de la feuille

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741934f

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

sur le bénéfice de l'excuse atténuante de minorité et sur les circonstances atténuantes ; qu'il résulte de la feuille des questions qu'il a été délibéré sur les questions dont s'agit dans l'ordre inverse

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbb8

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

la majorité absolue des votants; que l'absence de toutes indications sur les conditions dans lesquelles est intervenu le vote sur la peine, ainsi que l'absence même de visa de l'article 362 dans la feuille

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427620

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

que la mention de la décision concernant la peine figure sur la feuille de questions, qui ne porte aucune mention en l'espèce de la peine de sept ans d'emprisonnement à laquelle le demandeur a été condamné

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0c7

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

TEXTES SUSVISES ; " ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 366, 376 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425e9e

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

de la violation des articles 334-2 de l'ancien Code pénal, 112- 1 à 112-4, 227-22 du nouveau Code pénal, 355 à 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424848

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742342b

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

avait commis par violence, contrainte, menace ou surprise des agressions sexuelles exemptes de pénétration sur les personnes de Karine et Patricia X..., la feuille des questions est entachée de nullité

Source officielle
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cr

6137263bcd58014677423f88

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

le huis clos, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 366, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d051

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

de 15 années de réclusion criminelle du chef de tentative de vol avec la circonstance aggravante de port d'arme et du chef de vol avec la même circonstance aggravante ; "alors que les mentions de la feuille

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02933

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359 et 360 du code de procédure pénale, manque de base légale, pris en sa deuxième branche ; "en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille

Source officielle
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cr

6079a7ed9ba5988459c4b642

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, EN REUNION ; ALORS QU'IL RESSORT DE LA FEUILLE

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cr

6079a86f9ba5988459c4d474

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

à leur sujet ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 355, 362, 364 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille

Source officielle
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cr

à énoncer que la peine prononcéec/Lakhdar X

61372695cd58014677426c4a

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

ayant entraîné la mort de Marie Z... et, en répression, l'a condamné à quatorze années de réclusion criminelle ; "alors que, pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la feuille

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cr

6079a86f9ba5988459c4d48e

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

été ni lue à l'audience ni rédigée ; " alors qu'il résulte des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale que la feuille des questions doit être préparée à l'avance par le président de la cour

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f776

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de la Cour et du jury ne caractérisent qu'une complicité de vol simple, à l'exclusion de toute complicité de vol aggravé, et que l'arrêt de condamnation, en contradiction avec les énonciations de la feuille

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cr

6137251ccd5801467741b0b9

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré à X... coupable de tentative d'homicide volontaire et l'a condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle ; "alors qu'il n'a pas été constaté, sur la feuille

Source officielle
CC

cr

écerné mandat de dépôtc/Bernadette Y

6079a84c9ba5988459c4c7c8

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la mention de la feuille des questions

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