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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372662cd58014677425267

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

déclaration d'utilité publique (DUP), ainsi que de la signature d'actes notariés portant résiliation de baux commerciaux postérieurement à l'ordonnance d'expropriation et à la DUP, constitue bien une fin

Source officielle

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CC

cr

613725e8cd58014677421768

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Paul Z..., la somme de 150 000 francs au taux de 24 % à charge pour lui de la rembourser fin mai 1997 ; que, toutefois, en fin d'année 1995, elle avait sollicité un remboursement anticipé et partiel, et

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CC

cr

édure suiviec/Michel F

61372610cd58014677422acf

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., épouse X..., en qualité de représentants légaux de leur fils

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CC

comm

61372311cd58014677404f98

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

société JPV des "produits à base de foie gras" et des magrets de canard, sous la condition de règlements par billets libellés à son ordre par la société d'affacturage Factorem, "à trente jours de livraison fin

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681237

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X..., dont le licenciement n'a pas été prononcé pour l'un des motifs susindiqués, ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation supplémentaire d'attente ; Sur l'allocation de fin de droits : Considérant

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cr

613725eccd5801467742192a

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

"des fins des autres chefs de poursuite", décidé "en conséquence, dit n'y avoir lieu à confiscation", puis ordonné la restitution de trois masselottes d'un poids estimé de 2 857 grammes d'or ; "aux

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CC

cr

6137264bcd5801467742470f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

plaignants, qui ne se sont souciés de la FIAT qu'en janvier 2000, ne sauraient soutenir qu'il y a eu détournement ni abus de confiance ; ( ) ; et aux motifs, sur le faux et l'usage, que Jacques Y... a fini

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soc

61372397cd5801467740bc51

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

condamné à payer à la CRPNPAC les sommes qu'elle réclamait alors, selon le moyen, que : 1 / une décision de justice prononcée dans une instance entre deux parties données ne peut avoir pour effet de "fixer

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soc

6137216bcd580146773f39b9

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

CFDT en annulation des élections au comité d'établissement organisées les 14 et 28 novembre 1986, d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande de ce syndicat jusqu'à décision sur leurs requêtes à fin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01354

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

qu' « en cas de manquements graves pouvant générer un risque pour la santé et/ou la sécurité des consommateurs » ; qu'en retenant pourtant que « la société Lucie peut faire état des dispositions in fine

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100112

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

A la suite de sa défaillance dans les paiements, celle-ci lui a délivré, le 31 janvier 2017, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, puis l'a assignée, le 23 mars suivant, devant le juge

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00484

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de résiliation judiciaire du contrat de travail au 14 janvier 2014 et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes alors « que seule la visite

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soc

61372305cd580146774046dc

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif économique invoqué et tiré de la "baisse des résultats" constituait le motif précis exigé par la loi pour fixer

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soc

613721b1cd580146773f62c7

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Fils de Louis Z...", dont le siège est 112, rue du Collège

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comm

61372666cd58014677425429

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melchior Francis et Fils, société à responsabilité

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soc

613722a7cd580146773ffab1

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

nouvelle expertise; qu'en l'espèce l'expert, expliquant qu'il était difficile de donner exactement l'état de la patiente au 5 novembre 1991, a estimé que du fait de la reprise du travail par l'assurée à la fin

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CC

cr

61372608cd580146774226d5

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'extorsion d'engagements, de signatures ou de fonds, a déclaré irrecevable sa requête aux fins

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cr

61372608cd580146774226d6

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré irrecevable la requête présentée par les mis en examen, et tendant aux fins

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00619

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Mais, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge des référés en matière précontractuelle, il n'en demeure pas moins que la décision de ce juge, prise avant que cette signature n'intervienne, est

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CC

civ3

61372213cd580146773fa06f

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Laurent Y... au paiement de loyers au profit de son fils, alors, selon le moyen, "1 / que, la preuve du bail verbal ne peut se déduire de la seule occupation des lieux ; que, pour retenir l'existence

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