AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372662cd58014677425267
17 juillet 1996
17 juillet 1996
déclaration d'utilité publique (DUP), ainsi que de la signature d'actes notariés portant résiliation de baux commerciaux postérieurement à l'ordonnance d'expropriation et à la DUP, constitue bien une fin
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cr
613725e8cd58014677421768
4 avril 2001
4 avril 2001
Paul Z..., la somme de 150 000 francs au taux de 24 % à charge pour lui de la rembourser fin mai 1997 ; que, toutefois, en fin d'année 1995, elle avait sollicité un remboursement anticipé et partiel, et
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