d'atelier de l'intéressé avait été suspendu à compter de sa désignation, le 1er janvier 1993, en qualité de gérant de la société précitée, qu'il ne peut soutenir que le contrat aurait repris effet à la fin

par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national ; que ces salariés mandatés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18

tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu, d'abord, que si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin

Kaddour, devenu copropriétaire trois années après la fin du mandat de syndic de M. A..., n'alléguait aucun préjudice et que M.

Il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 et 5 que la délibération du 19 mai 2022 portant fin de mandat de la vice-présidente du conseil d'administration en charge de la formation et de la vie universitaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DANSETTE QUI AVAIT, PAR LA VOIE D'UN MANDAT D'INTERET

La zone de chalandise sur laquelle s'exerce en priorité l'activité de l'agent général et circonscrit le périmètre de non rétablissement à la fin du mandat est ainsi définie: département de La Réunion.

procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet ; Que les moyens, dès lors, doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la nullité des réquisitions de mandat

Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation (Soc., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-15.238, publié ; Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60.300, Bull. 2011, V,

[J] le 22 novembre 2016 prévoyant une indemnité de fin de mandat en contrepartie de la stipulation d'une clause de non-concurrence et de non-sollicitation des clients des sociétés Swisslife en faveur d'assureurs

Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir débouté la société FRANCE TELECOM de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux mandats de madame A... de délégué syndical de l'établissement principal

la saisie avait déjà porté ; qu'il n'apparaît pas davantage qu'elle lui ait demandé si elle admettait qu'il pouvait être donné mainlevée de la saisie-attribution ; qu'en prenant l'initiative de mettre fin

documents ont été remis les 9 et 10 février 1993 à l'occasion d'un référé; que le reste aurait disparu lors d'un cambriolage dans la nuit du 24 au 25 octobre 1992; qu'il ne peut être reproché au syndic en fin

Ce dernier réitère son argumentation et ses demandes et rétorque que la jurisprudence invoquée par Maître [V] n'est pas applicable en la cause, ayant mis fin au mandat de l'avocat le 24 juin 2020 ; il

fondée, en sa qualité de mandataire, à demander des indemnités de fin de mandats, que toute fin de mandat du fait du mandant impose des indemnités exigibles et ce, également, en vertu de la clause d'indemnités

Me [Q] demande de fixer le montant des honoraires qui lui sont dus par Mme [U] à la somme de 1 920 euros TTC.

la liste définitive – et non pas initiale – des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats doit être fixée par arrêté ministériel au plus tard six mois avant l'échéance de la fin

la liste définitive – et non pas initiale – des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats doit être fixée par arrêté ministériel au plus tard six mois avant l'échéance de la fin

la liste définitive – et non pas initiale – des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats doit être fixée par arrêté ministériel au plus tard six mois avant l'échéance de la fin

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