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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2407333_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, chacun des projets présente son intérêt et sa finalité propre, les objectifs présentés par les arrêtés des 24 avril et 11 mai 2023 étant d'ailleurs distincts.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2407570_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A, chacun des projets présente son intérêt et sa finalité propre, les objectifs présentés par les arrêtés des 24 avril et 11 mai 2023 étant d'ailleurs distincts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01819
4 novembre 2015
4 novembre 2015
1991, la Cour de cassation a jugé « qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondé sur le comportement du salarié qui, compte-tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10311
7 mars 2018
7 mars 2018
et extérieures à la vie professionnelle, ne peuvent être prises en considération, à l'appui d'une procédure disciplinaire, que si le comportement de celui-ci, compte tenu de ses fonctions et de la finalité
Source officielleChambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
salarié pour une cause tirée de sa vie privée, sauf en cas de manquement du salarié à ses obligations contractuelles, ou lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10950
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Au cours de l'entretien, vous avez précisé qu'il ne s'agissait pas à proprement parlé de cahier des charges mais plutôt de job descriptions. - le lancement d'un appel d'offre auprès des 12 fournisseurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle ne saurait toutefois conduire à inclure dans ce coût celui d'ouvrages distincts, ayant une finalité propre et dont le financement n'est pas nécessairement lié à celui du projet qui fait l'objet de
Source officiellesoc
6137232fcd5801467740684e
7 octobre 1998
7 octobre 1998
la SGAM, d'une part, que le maintien des élections en cours au sein de l'établissement des Services centraux de la Société générale, qui est inopposable à la SGAM dotée d'une personnalité juridique propre
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea3d
12 décembre 2011
12 décembre 2011
soutient l'appelante, il peut être procédé à un licenciement pour faute lourde dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité
Source officielleChambre 1
DTA_2000110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle ne saurait toutefois conduire à inclure dans ce coût celui d'ouvrages distincts, ayant une finalité propre et dont le financement n'est pas nécessairement lié à celui du projet qui fait l'objet de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00394
2 février 2011
2 février 2011
que constitue une telle entité un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels significatifs permettant l'exercice d'une activité économique autonome qui poursuit un objectif propre
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
3 mai 2007
Il estime qu'on ne saurait admettre que le Ministre de l'économie, organe politique, s'empare des droits d'autrui, les confisque en fonction de sa finalité propre pour en faire un instrument de ses desseins
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
30 décembre 2013
un " projet de règle technique " " le texte d'une spécification technique ou d'une autre exigence, y compris les dispositions administratives, qui est, avec l'intention de l'établir ou de la faire finalement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la prestation de recherche de fuites d'eau réalisée par la SAS ARF a une finalité propre, qui se distingue des travaux de réparation des dégâts causés par ces fuites, même
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616398d19c0939beba85f49f
14 octobre 2010
14 octobre 2010
à la CDC, il apparaît qu'en réalité, en transférant la gestion de son activité de défaisance, la SA CDR a transféré l'activité relevant de sa fonction économique même, laquelle activité avait une finalité
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
25 avril 2023
L'entité économique autonome s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique commune qui poursuit une finalité propre
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
25 avril 2023
L'entité économique autonome s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique commune qui poursuit une finalité propre
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa79
21 février 2008
21 février 2008
Il affirme qu' en vertu de ce texte, il possède une action autonome ; que cette action répond à une finalité propre de défense de l' ordre public économique et non à la restauration des droits patrimoniaux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601687_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
par la voie publique existante et non par la voie du lotissement autorisée en 2019 et que les autorisations sont indépendantes les unes des autres, chacun des projets présentant son intérêt et sa finalité
Source officielle2ème Chambre
68f1d74f7ffb526292dd6edd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
limitée, la force probante des pièces communiquées doit être pondérée en ce qu'aucun enseignement décisif ne peut être retiré des vues aériennes et des plans IGN ou cadastraux lesquels possèdent une finalité
Source officiellePage 8 sur 1393