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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
61635155a2ead9ed860b6f6c
3 mai 2011
de la limite divisoire entre le fonds de [C] [R] et le fonds de [IN] [U], les demandes de dommages et intérêts entre madame [R] et Monsieur [U], les demandes d'article 700 du code de procédure civile
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300247
17 février 2015
des fondations anciennes de la maison D...puis dans une deuxième partie, de même en ligne droite le long des fondations anciennes de la maison E..., AUX MOTIFS QU'un acte du 27 avril 1966, auquel était
2ème Chambre
67d51afa2ecfdaf7720ec633
4 juillet 2024
Il a retenu que les marques matérielles permettaient de considérer que la ligne divisoire entre les deux fonds se situait dans le prolongement du sommet du chaperon du muret de séparation entre les deux
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b5
3 mai 2022
[X] [S] né le 10 Juin 1964 à [Localité 6] (08) [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de
Chambre civile TGI
625bae9d44cde4277d1bd6ed
15 avril 2022
sur l'état d'enclave du fonds dominant, notamment en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage, et si cet acte ne s'était pas borné à fixer l'assiette et l'aménagement de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179
24 mai 2018
deux déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés, a condamné la société civile immobilière Résidence du Soleil à une amende de 100 000 euros et a ordonné la confiscation de l'immeuble situé
ECLI:FR:CCASS:2013:C301088
1 octobre 2013
les parties, il a superposé le lever effectué sur place afin de définir la limite entre les deux terrains ; que si ce document informatique n'a pas été adressé aux parties, il résulte du dossier du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2012:C301434
28 novembre 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2011) que le groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété résidence "Le Mont des Oiseaux" est composé d'une partie principale et de deux
Section des Référés
6a1740abcdc6046d47261413
21 mai 2026
; - fixer le montant de la provision à la charge de la demanderesse avec fixation du délai de consignation et caducité de la désignation à défaut. - condamner Mme [G] [Z] aux entiers dépens de l'instance
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
25/00003 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C553N LA COMMUNE DE [Localité 1] C/ [O] [P] épouse [K], [T] [K], [G] [K], [J] [K] Fixation des indemnités Dans l’instance entre : la commune de
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7330d808eb34e45544c
11 juillet 2024
[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300114
27 février 2025
[X] seul par acte du 12 février 1987, leur maison à usage d'habitation, constituée de deux bâtiments reliés l'un à l'autre par un escalier intérieur d'une largeur de cinquante-huit centimètres. 2.
2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee2
25 janvier 2023
Il est relevé que cette condition d'entrée en vigueur est reprise par la convention collective en vigueur qui prévoit, dans son titre II, chapitre 1, article 2.1 que tout contrat, conclu entre un Club
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2013:C300922
9 juillet 2013
de la limite séparative des fonds selon les prescriptions de l'article L 215-2 du code de l'environnement, lequel dispose que « le lit des cours d'eaux non domaniaux appartient au propriétaire des deux
ECLI:FR:CCASS:2018:C300210
8 mars 2018
les mêmes mains, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque les lots appartiennent à deux sociétés constituant deux personnes morales différentes ; qu'il est exact qu'elles ont été constituées le même
6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805b
7 juillet 2022
MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [I] né le 10 Novembre 1984 à [Localité 6] De nationalité française [Adresse 3] [Adresse
8ème chambre
DTA_1904305_20231130
30 novembre 2023
La division de l'Union européenne en deux zones " pour l'évaluation du comportement des résidus et la fixation des limites maximales de résidus (LMR) " : * Le principe de la division de l'Union européenne
DTA_1909158_20231130
Cour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdb0
10 juin 2008
Le DIX JUIN DEUX MILLE HUIT LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause n° 07/00008- 2e Chambre opposant : APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
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