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947 résultats pour « fixation de la ligne divisoire entre deux fonds contigus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

61635155a2ead9ed860b6f6c

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

de la limite divisoire entre le fonds de [C] [R] et le fonds de [IN] [U], les demandes de dommages et intérêts entre madame [R] et Monsieur [U], les demandes d'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300247

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

des fondations anciennes de la maison D...puis dans une deuxième partie, de même en ligne droite le long des fondations anciennes de la maison E..., AUX MOTIFS QU'un acte du 27 avril 1966, auquel était

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51afa2ecfdaf7720ec633

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a retenu que les marques matérielles permettaient de considérer que la ligne divisoire entre les deux fonds se situait dans le prolongement du sommet du chaperon du muret de séparation entre les deux

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[X] [S] né le 10 Juin 1964 à [Localité 6] (08) [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9d44cde4277d1bd6ed

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

sur l'état d'enclave du fonds dominant, notamment en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage, et si cet acte ne s'était pas borné à fixer l'assiette et l'aménagement de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

deux déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés, a condamné la société civile immobilière Résidence du Soleil à une amende de 100 000 euros et a ordonné la confiscation de l'immeuble situé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301088

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

les parties, il a superposé le lever effectué sur place afin de définir la limite entre les deux terrains ; que si ce document informatique n'a pas été adressé aux parties, il résulte du dossier du tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301434

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2011) que le groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété résidence "Le Mont des Oiseaux" est composé d'une partie principale et de deux

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740abcdc6046d47261413

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; - fixer le montant de la provision à la charge de la demanderesse avec fixation du délai de consignation et caducité de la désignation à défaut. - condamner Mme [G] [Z] aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TJ

6ème Ch. - Expropriation

69cf03e7cdc6046d47eb7cf3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

25/00003 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C553N LA COMMUNE DE [Localité 1] C/ [O] [P] épouse [K], [T] [K], [G] [K], [J] [K] Fixation des indemnités Dans l’instance entre : la commune de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7330d808eb34e45544c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300114

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

[X] seul par acte du 12 février 1987, leur maison à usage d'habitation, constituée de deux bâtiments reliés l'un à l'autre par un escalier intérieur d'une largeur de cinquante-huit centimètres. 2.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1ee2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il est relevé que cette condition d'entrée en vigueur est reprise par la convention collective en vigueur qui prévoit, dans son titre II, chapitre 1, article 2.1 que tout contrat, conclu entre un Club

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300922

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

de la limite séparative des fonds selon les prescriptions de l'article L 215-2 du code de l'environnement, lequel dispose que « le lit des cours d'eaux non domaniaux appartient au propriétaire des deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300210

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

les mêmes mains, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque les lots appartiennent à deux sociétés constituant deux personnes morales différentes ; qu'il est exact qu'elles ont été constituées le même

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e805b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [I] né le 10 Novembre 1984 à [Localité 6] De nationalité française [Adresse 3] [Adresse

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1904305_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La division de l'Union européenne en deux zones " pour l'évaluation du comportement des résidus et la fixation des limites maximales de résidus (LMR) " : * Le principe de la division de l'Union européenne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909158_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La division de l'Union européenne en deux zones " pour l'évaluation du comportement des résidus et la fixation des limites maximales de résidus (LMR) " : * Le principe de la division de l'Union européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdb0

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Le DIX JUIN DEUX MILLE HUIT LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause n° 07/00008- 2e Chambre opposant : APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Source officielle

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