gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation

gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents,de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation

considérer qu'ils ont été pris en compte lors des discussions ayant conduit à la fixation du prix de journée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés essentiellement des clauses du contrat pluriannuel

élément permettant de considérer qu'ils ont été pris en compte lors des discussions ayant conduit à la fixation du prix de journée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés essentiellement des clauses

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a demandé la fixation du prix du bail renouvelé à un montant déplafonné, puis a saisi le juge des loyers commerciaux. 3.

Bertrand Y..., tous deux domiciliés [...] , et pris en qualité de séquestre, 3°/ à la société Diya, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

partie des fonds de commerce de la société SOFRADA et de sa filiale, la société Sodex Nectalin ; que les deux actes disposaient que, si le tonnage fabriqué et commercialisé ayant servi de base à la fixation

acte contenait, d'une part, une stipulation renvoyant à l'arbitrage d'un tiers conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil dans l'éventualité de difficulté pour la détermination du prix

A... ayant manifesté son désaccord sur le montant du loyer, ils l'ont assigné en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que pour dire que l'une des conditions autorisant le déplafonnement du loyer

immobilière Suresnes-Enghien (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux situés à [Localité 1] et donnés à bail à M. et Mme [T], leur a délivré un congé avec offre de renouvellement et les a assignés en fixation

CETAT04 AIDE SOCIALE -Etablissements de prévention et de soins - Maisons d'enfants - Prix de journée - Eléments pouvant être écartés dans la fixation du prix de journée - Avantages accordés au gérant de

gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation

lors que le bail a été, faute de congé, tacitement reconduit à son expiration le 31 décembre 1992 et que la locataire a, le 31 octobre 1995, formé une demande de renouvellement, le bail renouvelé a pris

nu-propriétaire, ont délivré à la société Cromaro Madeleine un congé pour le 31 décembre 2013 avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la société Cromaro Madeleine les a assignés en fixation

une déclaration d'intention d'aliéner avec une mention du caractère indissociable des deux ventes ; que cette dernière, ayant exercé son droit de préemption, a saisi le juge de l'expropriation en fixation

JLTS en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que l'action dont l'issue conditionne

septembre 2006, la bailleresse a donné congé à la société SPDT avec offre de renouvellement du bail comportant un nouveau loyer, avant de saisir, le 29 mai 2007, le juge des loyers commerciaux en fixation

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris