En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.

CHAUVIN, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° R 19-20.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

de la liquidation judiciaire d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700

DEMANDERESSE Madame [J] [F], demeurant [Adresse 1] non comparante DEFENDEUR Maître [H] [T], demeurant [Adresse 2] comparant en personne PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-

CHAUVIN, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° W 17-17.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de l'ouvrage, assurés en police dommages ouvrage par la société Sagena, ont, par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 9 mars 2000 prévoyant notamment un prix forfaitaire

spécifique, soit 2 367,78 euros mensuels, et l'ARE qu'il a perçu après application indue de la déduction forfaitaire, soit 1 572,58 euros.

activité agricole, au motif que l'exercice par cette victime d'une activité complémentaire de mécanicien automobile n'entrait pas dans l'objet de la garantie souscrite auprès de l'AAEXA, tandis que la fixation

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

février 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 149 F-P+B Pourvois n° C 16-28.632 D 16-28.633 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; qu'en approuvant l'expert d'avoir écarté trois des contrats produits par la société Sibelco France motifs pris que les trois premiers prévoyaient une redevance forfaitaire laquelle était non conforme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboraboires Gallier, dont le

Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° F 15-23.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La réception des travaux initialement prévue le 6 octobre 2009 n'a pu intervenir en raison de ces anomalies et d'autres désordres ou non finitions relevés par le maître de l'ouvrage.

Suivant bon de commande n°C-20/02-24365 daté du 11 février 2020, ils ont commandé des menuiseries intérieures et extérieures auprès de la société SPECI-MEN (exerçant son activité sous le nom commercial

Attendu que Marie X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er avril 1967 fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé la majoration forfaitaire

Cette convention prévoyait un honoraire forfaitaire de 15.000 euros et un honoraire de résultat.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2019, le 30 novembre 2020 et le 10 septembre 2021, Mme F E, agissant en son nom propre et en tant que représentante

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09237

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagée le 1er juillet 1968 en qualité de visiteur médical par le