Le 25 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'exercice de la clause de cession et à la fixation au passif de la procédure collective de

l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 9 juillet 2024, A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification

un accord des parties sur le montant du loyer et de fixer celui-ci à 210 300 francs par an à compter du 1er janvier 1985, alors, selon le moyen, "1°) que toute clause d'un contrat ou d'une offre de contrat

trente ans, et de nombreux avenants signés postérieurement pour prendre fin le 31 décembre 1994 ; que les consorts Y... et la société reprochent à la commune de Bondy d'avoir refusé d'appliquer la clause

pas par elle-même et automatiquement une réduction certaine de la partie variable de la rémunération du salarié ; qu'au cas présent, l'application de la clause de mobilité du contrat de travail de M.

Didier, - LA SOCIETE CAP 3 P, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, les a condamnés, le premier à 9000

[W] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance de taxe rendue le 27 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à la société AOB

La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation

portant la clause que le locataire supporterait personnellement les réparations grosses et menues, en ce compris le clos et le couvert, qui deviendraient nécessaires et ce, par dérogation à l'article

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat

[J] a confié à Mme [Z], avocate, la défense de ses intérêts à l'occasion de difficultés rencontrées lors de l'exécution de son contrat de travail. 2.

ainsi qu'à la restitution des équipements identifiés à l'annexe I du contrat, en application des stipulations de la clause 9 des conditions générales du contrat de location ; que dès lors, le contrat

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Le 3 juillet 2025, Monsieur [H] assignait Monsieur [Y] afin qu'il soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail, ordonné l'expulsion et la fixation d'une indemnité

[U] [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour non présentation d’une attestation d’assurance valide ,

attaqué, que la société Europe Computer Systèmes (société ECS) a donné en location à la société Soréfi Paca Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (société Soréfi) un équipement informatique; que ce contrat

de bail en raison d'une sous-location qui aurait été illégalement consentie dans les lieux, l'expulsion des locataires et la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation ; qu'en prononçant dès lors

de travail exclut toute fixation d'un horaire préalablement défini et qu'il établit lui-même ses propres plannings de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu&apos