Est également étudiée la possibilité de détachement ou d'intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement.

Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire.

la Convention " ; - un fonctionnaire détaché à Saint-Martin sera traité plus favorablement qu'à compter de sa prise de retraite ; - les autres années en litige ont été régulièrement contestées.

[O] estime constitutifs du harcèlement moral dont il se plaint ; s'agissant du non-respect des droits du salarié au regard du logement de fonction, de la gratification annuelle, de la prime d'ancienneté

droit à être muté sur le poste de son choix, ne suffit pas à démontrer que les décisions attaquées seraient entachées d'erreurs de droit et auraient été prises en méconnaissance des dispositions précitées

X..., fonctionnaire de l'éducation nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères, a été engagé par l'association des Universités partiellement ou entièrement de langue française en qualité

dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite. / Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire où ils exercent leurs

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D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicables et aujourd’hui reprises en substance

Il s'agit de l'application de l'article L. 73 du code des pensions qui ne reconnaît le maintien des avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services actifs, seulement aux fonctionnaires détachés

Vu les autres pièces du dossier.

Estimant avoir subi, d'une part, des faits de harcèlement liés à ses fonctions de la part d'une tierce personne et, d'autre part, des préjudices découlant des fautes commises par l'administration, il a

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

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Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit

Il résulte de la combinaison de ces dispositions d'une part, que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans, a le droit

des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire

X..., qui avait été détaché dans ce corps pour une période de deux ans courant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2002, n'avait, à l'expiration de cette période, aucun droit au renouvellement de son détachement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 6 février 2002, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, les deux autres