de l'absence de justification de la substitution de motif opérée par l'administration ; - elle avait droit au bénéfice de la prime de reclassement dès lors que son époux et elle-même n'ont pas été mutés

    La loi n o 657 relative aux fonctionnaires régit le statut et la carrière des fonctionnaires. EN DROIT I.

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

tenant à la possibilité d’avoir communication de son dossier ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de consultation de la commission administrative paritaire ; - elle a été mutée

de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en

une indemnité de 34 274,44 F en raison du préjudice matériel par lui subi entre le 1er septembre 1977 et le 1er septembre 1978 en conséquence du refus illégal opposé par le ministre des finances de le muter

A l’époque des faits, il était fonctionnaire de la direction du ministère des Travaux publics à Tunceli.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a muté au centre hospitalier universitaire de Nice, en tant que

Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de réunir les conjoints fonctionnaires" ; qu'aux termes du même article 19, dernier alinéa : "les agents n'ont droit à aucun remboursement

A... a été muté dans l’intérêt du service sur un poste de professeur de mathématiques et sciences physiques à la section d’enseignement professionnel du lycée de La Fontaine-du-Vé à Sézanne.

X... demande l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 1991 par lequel le ministre de la culture l'a muté d'office au centre des archives contemporaines de Fontainebleau à compter du 1er avril 1991 ;

C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, qu'il a appris oralement le 5 mars 2025 qu'il était muté à La Réunion, décision favorable confirmée

Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié

    L’article 76 de la loi n o 657 relative aux fonctionnaires de l’État, intitulé «   Le changement de fonction et de lieu des fonctionnaires par leur administration   », est libellé

jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a muté

de l'intérieur a retiré la décision de mutation à Perpignan prise à son profit et a refusé de faire droit à sa demande de mutation à Perpignan et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a muté

de l'intérieur a retiré la décision de mutation à Perpignan prise à son profit et a refusé de faire droit à sa demande de mutation à Perpignan et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a muté

Aux termes de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les fonctionnaires postulant à un avancement

électoral énumère limitativement les possibilités d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et que, spécialement, son alinéa 1er, concernant l'inscription des fonctionnaires

et agents des administrations publiques mutés, après la clôture des délais d'inscription, et celle de leur famille domiciliée avec eux à la date de la mutation, est rédigé en termes généraux, une telle