cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 de l'accord du 8 janvier 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées

contractuellement définies, sa propre appréciation selon laquelle le salarié n'aurait jamais exercé que des fonctions de " simple consultant " ; qu'en le faisant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article

ne pouvaient pas prétendre à la qualification de lingères, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'accord susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

pas fondé sa décision sur l'avis rendu par la commission nationale paritaire, a analysé précisément le contenu des classifications 5 B et 6 prévues par le protocole d'accord du 14 mai 1992 et les fonctions

alors que, selon le moyen, d'une part, dans le cadre de l'accord du 21 juillet 1975 le salarié ne peut prétendre être classé à un coefficient supérieur au sien qu'à la condition d'établir que les fonctions

qualité d'artisan et le fait que le salarié ait admis avoir exécuté des travaux de menuiserie, ce qui n'excluait en rien la qualification revendiquée), mais sans préciser ni rechercher la nature des fonctions

L et de le condamner à un rappel de salaire, alors selon le moyen : 1°/ que la catégorie à laquelle appartient un salarié se détermine au regard des critères de la convention collective et des fonctions

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

régissant leur emploi n'est pas, à lui seul, suffisant pour conclure que les travailleurs concernés exercent un travail de valeur égale ; que dès lors, la cour d'appel qui a relevé, au regard des fonctions

Sicile tendant à obtenir l’annulation de la décision du conseil municipal du 3   septembre   1984, lui attribuant une grade inférieur à celui auquel il estimait avoir droit au titre des fonctions

effectivement exercées au moment des faits litigieux ; qu'en l'espèce, M.

juin 1991 intégrant Mme X..., assistante médico-sociale départementale, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, le tribunal s'est fondé non sur les fonctions effectivement exercées par l'intéressée

, au delà du stage probatoire d'un maximum de trois mois, de l'ancienneté dans les fonctions exercées ; qu'en considérant que le coefficient 185 était réservé à une secrétaire confirmée et non à une secrétaire

assistant auprès d’une unité sanitaire locale, déposa un recours au greffe du tribunal administratif régional du Frioul afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une rétribution correspondante aux fonctions

constaté qu'en raison du faible volume des affaires contentieuses, aucun poste d'agent délégué aux audiences n'avait été créé au sein de la Caisse, a décidé à bon droit que, quelles que soient les fonctions

de l'avenant n° 250 est réservé aux éducateurs techniques spécialisés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 13 dudit avenant ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a examiné les fonctions

faisait perdre au statut maintenu d'un commun accord, sa nature d'acte administratif, de sorte qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en estimant que le juge judiciaire ne pouvait tenir compte des fonctions

responsable du bureau d'études et mentionnaient un indice de classement correspondant à une telle qualification d'après la convention collective applicable ; qu'en statuant ainsi sans indiquer la nature des fonctions