X... soutient qu'il assurait une fonction technique d'actuaire conseil dans un lien de subordination à l'égard de Winter puis d'Alma consulting ; qu'il rappelle que l'actuaire est un professionnel qui

et de l'université de la Poste a défini les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude pour l'accès à certains grades ou corps, concernant les fonctions techniques "secteur syndical" ; 3°) d'annuler

assumées dans le cadre du contrat de travail ne sont pas distinctes de celles d'administrateur, que sa charge d'attaché de direction ne couvre pas des fonctions techniques distinctes de celles incombant

Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'intéressé qui faisaient valoir que, devenu mandataire social, il était demeuré, pour l'exercice de ses fonctions

X..., associé minoritaire, n'exerçait pas ses fonctions techniques sous le contrôle du gérant et qu'il s'immisçait dans la direction et la gestion de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

sociales ne dépend pas de la volonté ou de la qualification retenue par les parties mais suppose l'exercice, par ce salarié, de fonctions techniques distinctes dans un lien de subordination envers la

de directrice administrative et commerciale, des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat de gérante dans un lien de subordination juridique à l'égard de la société Wibo France, personne

salariale subordonnée et une rémunération distincte qui soit la contrepartie de cette fonction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en s'abstenant de relever la réalité de fonctions techniques exercées

fait que ne dément aucun élément du dossier que l'intéressé devait rendre compte de sa gestion comme tout syndic de copropriété devant l'assemblée générale des copropriétaires et qu'il exerçait les fonctions

de mandataire social, impliquait que les fonctions techniques qu'exerçait l'intéressé étaient devenues inutiles, la cour d'appel n'a pas vérifié la réalité du motif économique de licenciement qu'elle

X... a rempli, de 1965 à 1968, les tâches d'ingénieur et de responsable du secteur bâtiment, surveillant les chantiers, qu'il assumait essentiellement une fonction technique et commerciale distincte de

travail ; Il appartient aux intéressés d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail dans la même société ou dans une autre, celui-ci devant correspondre à des fonctions techniques, exercées

En effet, le demandeur ne peut se prévaloir de l'existence de fonctions techniques distinctes car son contrat de travail est un contrat de Directeur de magasin dont l'ensemble des fonctions sont applicables

de subordination et correspond à des fonctions techniques dissociables du mandat social ; qu'il résulte du jugement de première instance qu'aucun mandat n'avait été confié à M.

fait de la société TBI, ne démontre pas le caractère fictif de son contrat de travail ; que la cour d'appel de ce chef encore, a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4° / que l'exercice de fonctions

Y... avait poursuivi ses fonctions techniques de menuisier alors qu'il était co-gérant associé minoritaire et donc soumis à un lien de subordination ; que devant la cour M.

X... de sa demande, qu'il ne démontrait pas avoir conservé des fonctions techniques détachables de son mandat social, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait

X... en sa qualité de directeur financier, ni si ces fonctions correspondaient à des fonctions techniques distinctes de celles de directeur général et étaient exercées dans un état de subordination, s'est

Estimant qu'il était aussi par ailleurs rédacteur en chef du journal et qu'il exerçait une fonction technique distincte de la direction générale dans un rapport de subordination vis à vis des vraies instances

rémunérées sont des fonctions techniques autonomes et distinctes du mandat social ; que l'ensemble de ces éléments n'est prouvé ni par l'indication d'une double rémunération portée sur les bulletins de