PRESCRIPTION NE SOIT PAS DEJA ACQUISE LORS DE SON DEPOT; QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QU'EN L'ESPECE L'ENQUETE AVAIT ETE CLOTUREE LE 13 FEVRIER 1973 ET QUE LA DEMANDE ETAIT DU 28 DECEMBRE 1976; QUE LES JUGES DU FOND

respecter le délai imparti par la caisse pour présenter la demande de réduction, a violé les articles 2251 du Code civil et 3 du décret n° 84-849 du 19 septembre 1984 ; Mais attendu que les juges du fond

de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / que le juge, qui tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit restituer aux allégations des parties leur fondement

L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, ET SE REFERE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 10-7° IMPOSE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES QUI SONT PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sans se contredire, les juges du fond

l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie familiale ; que, ce faisant, la cour administrative d'appel de Paris a donné de l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée

des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde ; Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant faisant référence au code du travail métropolitain, les juges du fond

DECISION DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS FIXANT LE TAUX D'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA VICTIME N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET S'IMPOSAIT EN L'ESPECE AUX PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND

travail consécutive au départ à la retraite du salarié en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que ces deux indemnités ne sont pas de même nature et que, dès lors, les juges du fond

RECU, NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DELEGATION DE POUVOIR DE SON EMPLOYEUR POUR DIRIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT A REYJASSE OU AUX SALARIES OCCUPES DANS LA COUR A CE MOMENT, LES JUGES DU FOND

licenciée sans autorisation administrative le 10 avril 2000, alors qu'elle était mandatée depuis le 26 octobre 1999, et qu'à la date du licenciement, son mandatement n'avait pas été annulé par le juge du fond

RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS ET DENUES D'EQUIVOQUE, ET DE PLUS, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 112-25 A L. 122-31 DU CODE DU TRAVAIL ETANT NULLE DE PLEIN DROIT, LES JUGES DU FOND

qu'une telle démarche était étrangère aux nécessités de la vie courante ou indépendante de l'emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, d'une part, les juges du fond

syndicaux de son secteur d'activité, son mandat de déléguée syndicale et l'assistance à cette réunion étant directement liés à ses fonctions au centre de Bougainville ; Mais attendu que les juges du fond

pendant une période égale à celle de la durée de son congé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu d'une part que les juges du fond

administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, alors, selon le moyen, que le juge du fond

cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à d'autres recherches et nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ; qu'ensuite, les juges du fond

OBLIGATIONS DE DISCRETION RESULTANT NOTAMMENT DES ARTICLES L. 432-5 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'ILS NE CONTIENNENT NI INEXACTITUDES NI PROPOS INJURIEUX NI ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES, QUE LES JUGES DU FOND