Codes de loi français

Article 2

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend, outre son président, dix collèges composés comme suit :

Article 6

Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est assuré par la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères.

Article 1

I. ― La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.

Article Annexe II

CONTRAINTES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX FICHIERS DE DONNÉES TRANSMIS PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :

Article L2334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 33

La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.

Article L6113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

LEGIARTI000032706317

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Agences régionales de santé Secteur jeunesse et sport Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Ecole nationale des sports de montagne

Article L5214-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, le fonds d'insertion

Article D19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 25

L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire mentionnée du fonds

Article R135-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux conseils d'administration, de la caisse nationale des allocations familiales, de

Article D114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; h) Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité

Article 9-11

Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.

Article 4-2

Le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds

Article Annexe

L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La Caisse nationale des allocations familiales. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 3

Les dépenses effectuées par les caisses mutuelles régionales en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé sont avancées par le Fonds national des prestations obligatoires pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale

Article R5312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

qu'aux conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité ”.