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instance de LILLE, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui, pour escroquerie, faux et usage

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement,

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000 euros d'amende, le second à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, pour complicité de présentation et publication de comptes infidèles, complicité de faux et usage, le troisième à 13 mois d'emprisonnement avec sursis

, notamment, les articles 1103 et s. du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Vu la Jurisprudence précitée, Juger que la société FINTECTURE reste redevable de la somme de 7.200,00€ en principal

J... a reçu, entre 2008 et 2012, des primes diverses d'un montant total de 226 004,53 euros ; que certaines d'entre elles étaient incompatibles avec son mandat social de directeur général, ce qui est le

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CAPITAL DE BUCH ET CONFIRMES NOTAMMENT PAR UNE TRANSACTION DE 1759, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 MARS 1981) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CANTONNEMENT DES DROITS D'USAGE EN BOIS, ALORS,

comme l'exigeait une circulaire édictée par le conseil régional en vue d'une bonne administration du service notarial, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4, 1° de l'Ordonnance n

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