Sur la nullité du forfait jour Madame [J] [U] soutient que dans la mesure où la clause de forfait jour contractuelle lui est inopposable, elle est bien fondée à solliciter le paiement des heures supplémentaires

saisi le Conseil de Prud'hommes le 23.03.2015 la demande relative au la nullité du forfait jour n'est pas prescrite pour la période postérieure à la saisine.

du marché à forfait et qu'aucun élément n'apporte la preuve de l'acceptation du maître de l'ouvrage. 11.

que le préjudice financier n'est pas déterminable en l'absence d'éléments suffisants sur sa constitution et ne correspond en tous les cas pas au calcul effectué par la société Schiocchet à partir du forfait

[S] était un VRP exclusif avec un horaire de travail imposé, contredisant sur ces deux points ainsi le contrat qui lui était présenté et sans préciser sur quels éléments elle se fondait.

Elles ajoutent que si la cour devait considérer que le salarié relève de la modalité 2, les dispositions contractuelles prévoyant, d'une part, la convention de forfait hebdomadaire en heures et d'autre

X... sollicitait le paiement de compléments de salaires pour heures supplémentaires au titre des années 1998 et 1999, il était prévu qu'"en cas d'absence, le forfait sera calculé au prorata du temps de

Le forfait d'heures.

Elle ajoute que si la cour devait considérer que le salarié relève de la modalité 2, les dispositions contractuelles prévoyant, d'une part, la convention de forfait hebdomadaire en heures et d'autre part

les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société [2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 2014), que, par un marché à forfait

jours par an conformément au paragraphe 3.2 de l'accord d'entreprise du 10 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail ; Or attendu que toute convention de forfait en jours doit être prévue par

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il était lié à la société Nestlé par un forfait annuel en jours et de le débouter en conséquence de ses demandes de condamnation à lui verser diverses sommes

absence de tout contrat écrit pendant la période de mai (9 jours) et le 2 juin 2007 ; Que la répétition systématique de l'engagement, aux mêmes fonctions techniques et selon les mêmes conditions contractuelles

et de leur santé, elles peuvent renvoyer à des accords d'entreprise le soin de fixer leurs modalités de mise en oeuvre et de contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour écarter le forfait

AUX MOTIFS PROPRES QUE à l'appui de son appel, la CPAM soutient en particulier, pour sa part, que le "contrat constitue la loi des parties de sorte que lorsqu'un forfait est contractuellement institué

Elle ajoute que si la cour devait considérer que le salarié relève de la modalité 2, les dispositions contractuelles prévoyant, d'une part, la convention de forfait hebdomadaire en heures et d'autre part

Elle ajoute que si la cour devait considérer que le salarié relève de la modalité 2, les dispositions contractuelles prévoyant, d'une part, la convention de forfait hebdomadaire en heures et d'autre part

, pour le priver des forfaits de 230 € et de 10 %, s'ajoutant au SMIC et au montant des commissions qui lui étaient dû ; que la SAS oppose à ce constat le fait qu'un seuil de déclenchement contractuel