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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943739ba5988459c425f4

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c4167b

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c914

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

REJET du pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7b2

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf77603bf88a1884b6d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

adressée à l'Entreprise PATRICK SERVICE le 3 octobre 2024, En l'absence d'observations de l'intéressée, il y a lieu de déclarer son appel irrecevable compte tenu du fait qu'elle n'a pas respecté les formes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00013

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

pourvue en cassation contre un jugement rendu le 10 mai 2006 par le tribunal de commerce de Nevers, qui, réformant l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée à poursuivre la vente dans les formes

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d216

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d6

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e57e

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire porte la seule signature de Me X..., avocat au barreau d'Avignon ; que par suite, ne répondant pas aux conditions de forme

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd90

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ3

607940c29ba5988459c3e0f4

Cassation

7 janvier 1966

7 janvier 1966

D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT LA QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG (SEMI) ET, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc61

Cassation

24 janvier 1968

24 janvier 1968

MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 598 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf77603bf88a1884b6b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'appel adressée à la SARL ASTRA PORTA le 3 octobre 2024, En l'absence d'observations de l'intéressée, il y a lieu de déclarer son appel irrecevable compte tenu du fait qu'elle n'a pas respecté les formes

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42ec8

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

DROIT QUE, BIEN QU'AYANT CESSE D'ETRE UTILISES, CES CHEMINS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES ILS SONT SITUES, TANT QUE LEUR ALIENATION N'A PAS ETE REALISEE DANS LES FORMES

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccb1

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2ef

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741efff

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas annulé, pour violation des formes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404520_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51af5

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

X..., son ancien salarié, le jugement attaqué relève que l'affaire a été renvoyée par le bureau de conciliation au bureau de jugement et que les parties ont été convoquées à l'audience dans les formes

Source officielle
CC

soc

6079b0fd9ba5988459c50e7b

Cassation

9 décembre 1985

9 décembre 1985

QUE L'ASSURE AIT EU AU MOINS TROIS ENFANTS SANS EXIGER QU'ILS AIENT VECU ET AIENT ETE ELEVES PAR CE DERNIER ET ALORS QUE LA NAISSANCE DE L'ENFANT RESULTANT DE L'ACTE DE L'ETAT CIVIL DRESSE DANS LES FORMES

Source officielle

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