des manoeuvres frauduleuses requises par la loi et en vue d'obtenir la remise de sommes au profit de la société MAAMF ; que Daniel Y... comme il est expliqué ci-dessus en a été le complice par fourniture

n'ont pas été violés dès lors que ce sont des décisions distinctes et que seule la seconde porte sur le fond de l'affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988 qui les a condamnés, X..., pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et pour présentation de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 197. 2° de la loi du 25 janvier 1985

1re chambre), au profit de la société "SOS médecins Tulle", dont le siège est ... à Tulle (Corrèze), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Knappe composites.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1, 59, 60 DU CODE PENAL,

Les époux [E] et Mme [D] [I], au terme de l'enquête pénale, n'ont été poursuivis ni comme co-auteurs, ni pour complicité par fourniture de moyens ou pour recel, et sont donc présumés innocents de telles

s'est trouvé ainsi dans l'impossibilité de déceler le passage des vraies factures jusqu'en 1993 aux fausses factures à partir de cette dernière date ; que la complicité suppose un acte positif par fourniture

date du 3 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Roland A... des chefs de faux et tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

X... l'exposait dans ses écritures, la fourniture de moyens essentiels pour réaliser une invention couverte par un brevet constitue un acte d'exploitation de celui-ci ; qu'en retenant pour débouter M.

intentionnels des infractions, a caractérisé à l'encontre du demandeur l'existence de charges suffisantes, justifiant le renvoi de Z... devant la juridiction de jugement sous l'accusation de complicité, par fourniture

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, et d'en contrôler l'exécution, est établi par l'existence de la fourniture

DE L'INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 16 MAI 1983, A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL L ET L COMME AUTEURS PRINCIPAUX DU DELIT POURSUIVI, D D ET V COMME COMPLICES PAR FOURNITURE

unique de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que ne peut être accueilli le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des

10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA CESSATION DE LA PUBLICITE AINSI QUE LA PUBLICATION DE L'ARRET ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN

public, et l'a condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du code de procédure pénale, ainsi qu'au paiement de frais irrépétibles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen