Codes de loi français

Article D452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 42

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements et les instituts régionaux de formation placés en gestion directe dont la liste est prévue à l'article L. 452-3.

Article 266 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 11

-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies. II.

Article R236-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; 2° De contribuer au renforcement des relations

Article L3452-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le

Article 60

Lors de la première immatriculation en France d'un bâtiment en vue de la délivrance d'un certificat de l'Union ; 2. Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du certificat de l'Union de tout bâtiment immatriculé en France ; 3.

LEGIARTI000051471575

français du sang Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques

Article 1

Les vins de table issus de raisins entièrement récoltés et vinifiés en France doivent comporter sur leur étiquetage ainsi que sur les factures et papiers de commerce l'indication "Vin de table français" ou "Vin de table de France" .

Article L511-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 54

de crédit constitué sous forme de société coopérative européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion impliquant un établissement

Article L1262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement

Article R160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 61

établissements, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.

Article R152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

, les fonctionnaires et autres agents publics français en poste à l'étranger dès leur prise de fonctions, ainsi que les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France ; 3° Sont considérés comme non-résidents : les personnes

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne : 1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie

Article 4

minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France

Article 2

fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France

Article 5

indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France

Article 3

Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : 1° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans

Article 35

Les ressortissants français et, sous réserve d'un régime de réciprocité, ceux des nations alliées, titulaires de créances chirographaires sur des personnes privées ennemies, seront admis à faire valoir leurs droits auprès du directeur des domaines du

Article R1241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Le budget d'Ile-de-France Mobilités est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

Article 980

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.