ainsi qu'un exemplaire du projet de contrat ou une notice d'information sur le contrat décrivant précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l'assuré, ce dont son assureur

Il pourrait dans ce cas être considéré en définitive qu'il ne s'agit pas d'une condition de la garantie mais d'une exclusion de la garantie à raison de certaines activités professionnelles, qui doivent

Le titre II « Prestations Garanties » dispose que les garanties aux articles des conditions générales suivantes sont acquises pour les activités déclarées à l'article 1-2 des présentes conditions particulières

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

En conséquence, - de déclarer nulle la clause d'exclusion de garantie et la voir réputée non écrite, A titre subsidiaire, - de Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie n'a pas vocation

le montant de la franchise, la durée et les exclusions de garantie et indiquait par conséquent clairement les conditions de l'assurance, le juge de proximité l'a dénaturé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

octobre 1993, le conseil d'administration de la société Lafon a, selon elles, simplement déterminé que le président directeur général de la société était investi des pouvoirs de fournir caution ou garantie

, plafonds de garantie et exclusions de garantie de la police d’assurance de la compagnie AXA assureur de la société DECORS ET CREATIONS opposable aux tiers, ➢ Subsidiairement, réduire à de plus justes

particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée ; qu'au cas présent, la police d'assurance souscrite avait pour objet de garantir

son affection correspond à des troubles ostéo-articulaires * son taux d' I.P.P * la date de consolidation de son état de santé - dire que l'expert devra uniquement se référer aux définitions de garanties

La société LAVIOLETTE FINANCEMENT, n'ayant pas financé les cessions données en garantie par la société SODITRAM, elles n'ont été déclarées qu'à titre de garantie à la liquidation judiciaire, leur montant

[X], alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, "les frais de

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

[X] soutient principalement que la clause exclusive de garantie est abusive : . l'article 13 alinea 1 garantit le versement d'une indemnité du seul fait de l'hospitalisation due à une maladie ou à un

stipulée, dans les mêmes termes, dans chacun des certificats de garantie du 14 novembre 1994, et ainsi formulée : "à l'exclusion de toute affection ou infirmité de la colonne vertébrale, suites et conséquences

une exclusion de garantie tirée de l'absence de permis de conduire du conducteur du véhicule au moment de l'accident ; qu'il résulte de l'audition de M.

X... a sollicité la garantie de la CIAM qui lui a opposé une clause de la police excluant de sa garantie les dommages corporels résultant d'un incendie ou d'une explosion ; qu'il a été irrévocablement

[K] la fiche d'information sur les prix et les garanties, ni la notice d'information sur le contrat décrivant précisément les garanties assorties des exclusions ; - de juger que la compagnie Aviva