La renonciation par la banque aux garanties hypothécaires inscrites sur les parcelles BK 113 et Val Martin (ce qui rendait sans intérêt le renouvellement des inscriptions), comme son désistement de la

même jour, dressé par le même notaire, la SNC " Brocherie Saint Basile " a prêté, pour être apportée à l'EURL " La Brocherie Saint Basile ", la somme de un million de francs aux époux X..., sous la garantie

, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; que l'URSSAF avait inscrit une hypothèque sur un immeuble appartenant à Mme Y... ; que l'arrêt constate que la vente de cet immeuble n'a pas affecté la garantie

janvier 1990 déclaré exécutoire le 13 février 1991 ; qu'un tribunal d'instance ayant, par une décision du 29 décembre 1992, ordonné la vente par voie d'expropriation forcée des immeubles donnés en garantie

la dette de la société Alval Velaconcept, sans s'engager personnellement à rembourser le prêt souscrit par cette dernière ; qu'aucune limite de la durée de la garantie hypothécaire n'a été mentionnée

Z..., assortie d'une promesse d'affecter divers lots d'un immeuble en copropriété à la garantie hypothécaire de son obligation ; que par le même acte, M.

Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Raiffeisenbank Hauenebertein (la banque) a consenti à la société SCAR transports (la société) un prêt de 300 000 DM assorti d'une garantie

X... de son engagement de caution n'était motivé que par le rang de la garantie hypothécaire qui lui était accordée, ce que confirmait la teneur de la lettre du 6 août 1994 ; qu'en ne se prononçant pas

Y... d'une garantie hypothécaire avait été initialement une condition de l'octroi du prêt, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il appartenait à celui-ci de rapporter la preuve, que, ainsi qu'il l'alléguait

Le prêt fut assorti d’une garantie hypothécaire portant sur deux immeubles sis à Turda dont les époux G. se déclarèrent être propriétaires.

ont entendu consentir à la banque deux sûretés distinctes au travers du cautionnement solidaire et de la garantie hypothécaire ; que par des motifs que la cour adopte, le premier juge ayant justement

décision sur ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE l'annulation du prêt et la perte de la garantie

cinq lots ; - que, de ce fait, Me [J] a adressé au notaire le 31 août 2009 une demande de déblocage de fonds de 300 000 euros portant sur les prêts destinés à l'acquisition des terrains sans garantie

civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1997), que, suivant un acte notarié du 14 décembre 1991, les époux X... ont offert un immeuble en garantie

l'hypothèque avait pour finalité la bonne exécution du cautionnement du code monétaire et financier, la cour d'appel a relevé que la banque n'avait poursuivi les époux X... qu'au seul titre de la garantie

régionale du Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la CRCAM) pour le financement d'un programme de construction ; que, pour le recouvrement des montants qui lui étaient dus, la CRCAM a mis en oeuvre la garantie

francs ; Attendu que la banque Monte Paschi fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, qu'en entreprenant une procédure de saisie immobilière de l'immeuble donné en garantie

UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE SUR UN IMMEUBLE ; QUE DAME Y..., QUI EXPLOITAIT DANS CET IMMEUBLE UN FONDS DE CHAUDRONNERIE ET TOLERIE INDUSTRIELLES, A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION