Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b2cd58014677400483
5 juin 1996
5 juin 1996
mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400484
5 juin 1996
5 juin 1996
mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400485
5 juin 1996
5 juin 1996
mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400486
5 juin 1996
5 juin 1996
mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400487
5 juin 1996
5 juin 1996
mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400488
5 juin 1996
5 juin 1996
mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400489
5 juin 1996
5 juin 1996
mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations
Source officiellesoc
613722b2cd5801467740048a
5 juin 1996
5 juin 1996
mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations
Source officiellesoc
613722b2cd5801467740048b
5 juin 1996
5 juin 1996
mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400559
5 juin 1996
5 juin 1996
mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e3ec25a97f0381f53df
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Sur la garantie de ressources pendant l'arrêt de travail M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007978187
17 décembre 1997
17 décembre 1997
spéciale en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L. 322-4 et des allocations de garantie
Source officiellesoc
613720cdcd580146773ee833
24 novembre 1988
24 novembre 1988
Z... a démissionné de la gérance comme de ses fonctions de directeur ; qu'il a, alors, demandé à l'Assedic de Paris le bénéfice de l'allocation de garantie de ressources ; qu'à la suite du rejet de sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150
18 janvier 2011
18 janvier 2011
néanmoins de ses constatations qu'une partie visait au financement des garanties de ressources, prestations relevant initialement du régime d'assurance chômage ; que la cour d'appel, qui a ordonné le
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e84
13 novembre 2003
13 novembre 2003
travail des métaux de la Moselle, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés jouissant de leur pleine capacité de travail bénéficient d'une garantie
Source officiellecomm
6137241fcd580146774128a5
19 mai 2004
19 mai 2004
le jugement de redressement judiciaire du 14 janvier 1993, s'il avait fait perdre à la société sa qualité de membre de l'Appi, avait ouvert corollairement à ses dirigeants désignés, le droit à la garantie
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007772596
19 octobre 1990
19 octobre 1990
l'article L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52309
16 février 1995
16 février 1995
que, pour tempérer les effets de cette loi, l'article 43 prévoit le maintien des droits antérieurement existants aux personnes bénéficiant des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties
Source officiellesoc
6137241ccd580146774126d4
23 mars 2004
23 mars 2004
dans le cadre d'un plan social prévoyant la cessation d'activité des salariés de plus de 55 ans, à effet du 31 décembre 1995 ; qu'il a bénéficié du protocole d'accord "sur les régimes des départs en garantie
Source officiellesoc
61372342cd58014677407744
27 janvier 1999
27 janvier 1999
jusqu'au maintien total des ressources pendant un certain délai en fonction du nombre d'années de présence dans l'entreprise ou en qualité de cadre ; que, saisie d'une demande de garantie de ressources
Source officiellePage 8 sur 2654