Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / 1° La garde d'enfants ; / 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes

- Mademoiselle [J] [M] amie en 1995 garde malade en 1997-98 'elle était fragile avec des moments de lucidité et d'autres où elle était moins lucide. Elle était parfois paranoïaque.

prestations de services mentionnées à l'annexe III figurent : " 20) les services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades

prestations de services mentionnées à l'annexe III figurent : " 20) les services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades

article sont les suivantes : / 1° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; / 2° Garde-malade

susceptibles de provoquer des «'tendinopathies chroniques de la coiffe des rotateurs » décrits dans le tableau 57A, dans la mesure où les missions qui lui ont été confiées dans des postes d'aide à domicile, de garde

versent aux débats l'acte en date du 27 octobre 2006 au terme duquel [K] [R] déclare : - que son état de santé ne lui permet pas de gérer les relations contractuelles avec une employée de maison ou garde-malade

notamment l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (mobilisation, déplacements, toilette, habillage, alimentation fonctions d'élimination garde

après le mariage, elle a habité avec Monsieur Xavier X..., elle s'est comportée à son égard de manière grossière et agressive sans tenir compte de la dégradation de son état de santé (témoignage de la garde

des postes listés concernent des postes hautement qualifiés ou, en tous cas, qui ne correspondent pas au profil des salariés concernés qui sont pour une grande partie des infirmières, aide-soignantes, garde-malade

Représentée et assistée par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [S] [T] née le 01 Mars 1973 à MAROC de nationalité Française Profession : Garde

prestations de services mentionnées à l’annexe III, figurent : « 20. les services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades

prestations de services mentionnées à l’annexe III, figurent : « 20. les services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades

prestations de services mentionnées à l’annexe III, figurent : « 20. les services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades

occupé une partie de l'immeuble qui était autrefois habité par leur grand-père paternel ([T] [O]) jusqu'à son décès en 1961 et par leur grand-mère maternelle jusqu'à son décès en 1963, ainsi que par leur garde

courrier que sa demande de régularisation ne concernait que les tâches d'aide à domicile réalisées au domicile individuel des personnes telles que aides aux personnes âgées, aux personnes handicapées, garde

février 1995 au matin, une dispute opposa le requérant à V., une personne qualifiée par les tribunaux du fond et le Gouvernement comme l’ancienne compagne du requérant et que celui-ci présente comme une garde-malade

Attendu qu'est ensuite intervenue la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 qui dans son article 31 supprime l'obligation d'agrément sauf pour la garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [H] a été embauchée par Mme [N] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2015, en qualité de garde-malade de nuit à l'exclusion de

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [X] a été embauchée par l'Association des Paralysés de France (APF) [Établissement 1] le 31 juillet 1990 en qualité de garde-malade, suivant contrat de