DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS EFA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 952880169 / N° de Gestion : 2023 B 5733 Représentant Légal : M.

de la paie, comptabilité, budget, politique financière, gestion sociale, logistique, gestion des ressources humaines etc., tout l'encadrement supérieur et moyen de la société Informex étant constitué

de son occupation irrégulière, de prononcer l'expulsion de la société Cordonnerie SL. 8.

abusive ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'action civile : Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

que, par un arrêt rendu le 16 février 2007 sous le numéro 2003/05694 bis, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a refusé de renvoyer la procédure à une audience ultérieure ; "aux motifs

et d’activités de loisirs » ; / (…) - 93.19Z : « autres activités liées au sport » : / - organisation, gestion, encadrement d’activités sportives à caractère récréatif et de loisir ; / - gestion d’installations

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le solde du compte courant de Me X... est demeuré constamment débiteur

privée, à des étrangers en situation irrégulière, dépourvus de titre de travail et de carte professionnelle dans le domaine de la surveillance. 18.

euros, a dit Jacques X... tenu solidairement avec la société CDS Bastia au paiement des impôts éludés ainsi qu'aux pénalités y afférentes, et a prononcé à son encontre la contrainte par corps ; "aux motifs

adresse d'imposition, n'étaient qu'une synthèse du compte fiscal de ces deux personnes qui ne pouvaient être considérées comme la divulgation d'éléments protégés par le secret professionnel, ou aux motifs

doit rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197, 196, 198, 200, 201, 192 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'écritures mais seulement des actes anormaux de gestion portant sur l'évaluation des prestations fournies" ; Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information qui lui

. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse ; "aux motifs

. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse ; "aux motifs

. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse ; "aux motifs