X... sont une affirmation gratuite, que la responsabilité de la rupture du contrat incombait à M.

X... a, statuant sur sa contribution aux charges du mariage, dit que Mme Y..., épouse X..., bénéficiera de la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit et toute sa vie durant ; Qu'en statuant

initiale ; que dès lors, ses rétractations ultérieures étant vaines, il convient, par infirmation du jugement déféré, de la déclarer coupable du chef de vols visé aux poursuites ; qu'en répression, la gravité

par elle et laissait la société Air Clim bénéficier gratuitement de locaux, et qu'en conséquence, les consultations n'ont aucune valeur, M.

, que les défendeurs ne reprennent pas les termes exacts figurant dans les actes, qu'il n'y est nullement stipulé que la mise à disposition sera gratuite et portera sur une bande de 1,50 mètres de large

Y..., seul, un prêt à titre gratuit d'un emplacement de stationnement, pour une durée de six ans à effet au 1er août 1984 et tant que M.

Y... doit verser à son épouse à la somme de 60 000 euros, l'arrêt retient que Mme X... a la jouissance gratuite du domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en prenant en considération

personnel du mari et d'un bien indivis, alors, selon le moyen, qu'en condamnant Mme X... à payer l'indemnité d'occupation du jour de la demande en divorce sans rechercher à quel titre la jouissance gratuite

factures et d'annulation de remises, alors, selon le pourvoi, que les conditions générales de vente de la société Régicom, invoquées par la sociétéarnier, faisaient expressément référence à des parutions gratuites

R... alors, selon le moyen : 1°/ que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage

réparant le préjudice subi du fait de la perte des stock-options et de la dissimulation du statut SD3 et de ses effets, d'indemnité réparant le préjudice subi du fait de la perte des actions gratuites

297 500 francs à la société Baticentre ; qu'en déclarant, cependant, sous couvert de son pouvoir souverain d'apprécier l'étendue du mandat, que la procuration contenait mandat de consentir le prêt gratuit

époux Ferrant et Didier Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae qu'ils ont invoquée, alors, selon le pourvoi, que l'action en nullité d'un acte à titre gratuit

Y... a obtenu, en son propre nom, un permis de construire en vue de l'extension de la villa, ce permis étant assorti de l'obligation de céder gratuitement à la commune dix pour cent de la superficie de

; que la décision attaquée est donc entachée de violation de l'article L. 332-6-1, 2 d, en ce qu'elle a décidé que la société financière Immobanque n'était pas tenue par la clause de cession gratuite

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1990), d'avoir admis la validation gratuite

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'attribution définitive des actions gratuites