Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

en sa première branche : Attendu que la société Orange fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'aux termes du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Mais attendu que l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, dont

versée par l'organisme de sécurité sociale et ne faisant pas, en l'espèce, l'objet d'un recours subrogatoire ; que les revenus de madame [I] ayant baissé, il convient de tenir compte de cette modification

sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M.

s'est nécessairement engagé à maintenir le montant global de la retraite tel que déterminé par le règlement, et donc à maintenir son affiliation au régime de base de sécurité sociale ; qu'en disant qu'il

nullement incompatible avec le dernier alinéa de l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale précisant que la mise en oeuvre de la publication était de plein droit en cas d'interdiction de donner

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Télévision, société anonyme, dont le siège

Medtronic France (la société) en application de l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France

2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société, alors « que les dispositions de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; qu'il résulte

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexées 3.

sociale, le contentieux général règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux

I... et la société SEAR coupables d'homicide involontaire, a condamné M.

A l'audience du 19 mars 2026, Monsieur [Q] [I] a reconnu ne pas avoir saisi la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.

I..., MM.

alinéa 2, du code de la santé publique par refus d'application, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code