LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure

et les moyens ; qu'en effet, la cause de la présente instance est identique à celle de la première procédure puisqu'il est question de l'annulation du prêt pour absence de cause ; que de plus, la nullité

X..., s'est fondée sur l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 14 avril 2004, n'a pas constaté l'existence de cette triple identité et notamment l'identité

Sur le moyen unique : Attendu qu'au décès de dame X... le 11 décembre 1969, la caisse nationale d'assurance vieillesse a, sur le fondement de l'article L 641 du Code de la Sécurité sociale, demandé aux

X... présentait avec l'arrêt du 28 mars 2006 la triple identité de cause, d'objet et de parties prévue par l'article 1351 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier

abusive de la société Falco à exécuter les diverses décisions de justice l'ayant condamnée, a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'identité

demandes et accueillir ses prétentions tendant au paiement de différentes sommes, l'arrêt relève que les deux instances ont été introduites sur des fondements différents, de sorte qu'il n'y a pas identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

égard alors qu'elles étaient fondées sur la répétition de l'indu ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée, par application de l'article 1351 du code civil, en présence d'une identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il résulte par ailleurs des termes du jugement du 8 décembre 2016 et de l'arrêt du 20 novembre 2018 que l'identité de cause est également caractérisée, M.

(Gers), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où

d'avoir annulé le commandement délivré le 21 juin 2007 alors, selon le moyen : 1° / que la partie demanderesse à l'action devant présenter l'ensemble des moyens propres à fonder sa prétention, l'identité

L'appelante demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 1351 du Code Civil; Vu les dispositions des articles 122, 480 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'absence d'identité

cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent

sera réformé de ce chef et l'exception développée par le prévenu, sera accueillie" ; "alors que l'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité

(BRED), société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA